Fondations mur non mitoyen
T68
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le mûr de clôture de mon voisin est bien en limite de propriété mais les fondations débordent sur ma propriété d'environ 15 cm ainsi que les couvertines d'environ 7 cm.
que dois-je faire? quelles conséquences pour mon terrain constructible pour la suite ? suis-je en droit de lui demander d'enlever les fondations sur mon terrain ? je pense que oui mais comment rédiger mon courrier ?
merci pour votre réponse
le mûr de clôture de mon voisin est bien en limite de propriété mais les fondations débordent sur ma propriété d'environ 15 cm ainsi que les couvertines d'environ 7 cm.
que dois-je faire? quelles conséquences pour mon terrain constructible pour la suite ? suis-je en droit de lui demander d'enlever les fondations sur mon terrain ? je pense que oui mais comment rédiger mon courrier ?
merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Vos terrains sont ils bornés ? seule chose qui peut en réalité délimiter exactement les terrains respectifs.
Rien de votre voisin ne peut et surtout ne doit empiéter que quelque manière que ce soit sur votre terrain.
Si c' est le cas, vous pouvez même lui faire démolir son mur par une action en justice.
Tout ce qu' il faut savoir et que faire, sur le lien bleu ci-dessous.
https://www.m-habitat.fr/normes-et-reglementations/voisinage/mon-voisin-empiete-sur-mon-terrain-quels-recours-quelles-procedures-puis-je-intenter-2939_A
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vos terrains sont ils bornés ? seule chose qui peut en réalité délimiter exactement les terrains respectifs.
Rien de votre voisin ne peut et surtout ne doit empiéter que quelque manière que ce soit sur votre terrain.
Si c' est le cas, vous pouvez même lui faire démolir son mur par une action en justice.
Tout ce qu' il faut savoir et que faire, sur le lien bleu ci-dessous.
https://www.m-habitat.fr/normes-et-reglementations/voisinage/mon-voisin-empiete-sur-mon-terrain-quels-recours-quelles-procedures-puis-je-intenter-2939_A
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...