Comment se faire rembourser une caution?
AngelT40
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dimanche 4 octobre 2015
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Modifié par AngelT40 le 4/10/2015 à 03:25
marmenard - 4 oct. 2015 à 17:51
marmenard - 4 oct. 2015 à 17:51
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3 réponses
bonjour, si vous percutez une voiture, le propriétaire n'est pas obligé de réparer, mais vous devez payer malgré tout les dégâts.
Le fait qu'il n'ait pas fait les travaux ne sous exonère pas de payer.
Il doit toutefois vous fournir au moins un devis. Mais s'il le fait faire par un pro, inutile de dire que votre dépôt de garantie ne suffira pas. S'il le faisait lui même il ne pourrait vous compter sur la marchandise.
S'il a eu un locataire pressé d'entrer, donc pas le temps matériel de refaire, il peut le faire au prochaine changement de locataire. Et ce n'est pas au nouveau locataire de payer les dégâts à votre place.
Vous pouviez aussi remettre en état vous même, ainsi vous récupériez votre dépôt de garantie.
Le fait qu'il n'ait pas fait les travaux ne sous exonère pas de payer.
Il doit toutefois vous fournir au moins un devis. Mais s'il le fait faire par un pro, inutile de dire que votre dépôt de garantie ne suffira pas. S'il le faisait lui même il ne pourrait vous compter sur la marchandise.
S'il a eu un locataire pressé d'entrer, donc pas le temps matériel de refaire, il peut le faire au prochaine changement de locataire. Et ce n'est pas au nouveau locataire de payer les dégâts à votre place.
Vous pouviez aussi remettre en état vous même, ainsi vous récupériez votre dépôt de garantie.
Bonjour,
Si le dépôt de garantie ne vous a pas été restitué, votre ex bailleur vous doit des intérêts de retard de 10% du loyer, sans les charges, pour chaque mois entamé, article 22 de la Loi n° 89-462.
Au revoir.
Si le dépôt de garantie ne vous a pas été restitué, votre ex bailleur vous doit des intérêts de retard de 10% du loyer, sans les charges, pour chaque mois entamé, article 22 de la Loi n° 89-462.
Au revoir.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés et une agence , comme pro de la location se doit de le savoir
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers le mandataire agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Nota c'est gratuit sans avocat
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés et une agence , comme pro de la location se doit de le savoir
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers le mandataire agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Nota c'est gratuit sans avocat
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4 oct. 2015 à 11:50