Attribution Saisie Blocage bancaire par Huisier
Giuseppe
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3 oct. 2015 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 oct. 2015 à 13:42
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sleepy00
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3 oct. 2015 à 13:42
3 oct. 2015 à 13:42
VOus avez un accord écrit de l'huissier qui vous accorde un échéancier ?
si décision de justice la somme due est exigible entierement
en fonction de la somme que vous devez si votre créancier a dit a l'huissier, que ce que vous versez n'était pas assez et de faire une saisie, l'huissier a écouter son client.
si vous aviez un accord écrit, vous pouvez contester la saisie devant le JEX en indiquant que vous aviez un accord, et que vous demandez que celui ci soit validé par le juge d'après l'article 1244-1 du code civil.
si décision de justice la somme due est exigible entierement
en fonction de la somme que vous devez si votre créancier a dit a l'huissier, que ce que vous versez n'était pas assez et de faire une saisie, l'huissier a écouter son client.
si vous aviez un accord écrit, vous pouvez contester la saisie devant le JEX en indiquant que vous aviez un accord, et que vous demandez que celui ci soit validé par le juge d'après l'article 1244-1 du code civil.
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