Rectification fiscal sur societe dissoute
Phil303
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Philou303 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 4 oct. 2015 à 20:51
Philou303 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 4 oct. 2015 à 20:51
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2 réponses
bonjour
Lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'Administration.
Lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'Administration.
Dissoudre en fraude sa boite ne permet pas de s'exonérer de ses obligations.
Vous allez donc devoir comptabiliser ce redressement et présenter des comptes de liquidation puis déposer le bilan !
La date de cessation de paiements va être fixée rétroactivement.
Ce qui entraine la nullité de tous les actes que vous auriez pu faire et qui seraient au détriment des créanciers.
Ce peut une faute de gestion et peut vous valoir une interdiction de gérer.
Vous allez donc devoir comptabiliser ce redressement et présenter des comptes de liquidation puis déposer le bilan !
La date de cessation de paiements va être fixée rétroactivement.
Ce qui entraine la nullité de tous les actes que vous auriez pu faire et qui seraient au détriment des créanciers.
Ce peut une faute de gestion et peut vous valoir une interdiction de gérer.
Philou303
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9 novembre 2015
4 oct. 2015 à 20:51
4 oct. 2015 à 20:51
Mais sur quel fondement juridique ?
Demande de procédure collective ?
Demande de procédure collective ?
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