Rectification fiscal sur societe dissoute
Phil303
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Philou303 Messages postés 6 Statut Membre -
Philou303 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voici mon probleme :
J ai été gérant d une societe SARL, qui a eu un controle sur pièce, alors que la societe se trouvait en liquidation amiable. Ensuite durant la procédure de rectification et avant la mise en recouvrement de rehaussements, la societe a été dissoute et radie. Depuis l administration, par le biais d une requête auprès du tribunal de commerce, m a fait désigné Mandataire ad hoc afin de m envoyer les mise en recouvrements,
J aimerais savoir sur quel texte juridique, l administration peut elle me nommer ? Est ce une procédure classique ? Puis je la contester auprès du tribunal administratif ?
Merci pour vos réponses.
Voici mon probleme :
J ai été gérant d une societe SARL, qui a eu un controle sur pièce, alors que la societe se trouvait en liquidation amiable. Ensuite durant la procédure de rectification et avant la mise en recouvrement de rehaussements, la societe a été dissoute et radie. Depuis l administration, par le biais d une requête auprès du tribunal de commerce, m a fait désigné Mandataire ad hoc afin de m envoyer les mise en recouvrements,
J aimerais savoir sur quel texte juridique, l administration peut elle me nommer ? Est ce une procédure classique ? Puis je la contester auprès du tribunal administratif ?
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2 réponses
bonjour
Lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'Administration.
Lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'Administration.
Dissoudre en fraude sa boite ne permet pas de s'exonérer de ses obligations.
Vous allez donc devoir comptabiliser ce redressement et présenter des comptes de liquidation puis déposer le bilan !
La date de cessation de paiements va être fixée rétroactivement.
Ce qui entraine la nullité de tous les actes que vous auriez pu faire et qui seraient au détriment des créanciers.
Ce peut une faute de gestion et peut vous valoir une interdiction de gérer.
Vous allez donc devoir comptabiliser ce redressement et présenter des comptes de liquidation puis déposer le bilan !
La date de cessation de paiements va être fixée rétroactivement.
Ce qui entraine la nullité de tous les actes que vous auriez pu faire et qui seraient au détriment des créanciers.
Ce peut une faute de gestion et peut vous valoir une interdiction de gérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...