Problème restitution caution

franckgib Messages postés 5 Statut Membre -  
franckgib Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je viens vers vous car quelqu'un aura peut-être la réponse à ma question.
Voilà, nous avons fait un état de lieux de sortie de notre maison le 15 août 2015. Nous sommes repartis avec rien (pas d'état des lieux et pas de caution). Lors de cet état des lieux, le propriétaire a constaté que sur la plaque de cuisson 2 feux sur 4 fonctionnaient, un petit trou était présent suite à la pose d'un cadre et de mémoire il a du mettre qu'il y avait des traces noires sur le mur de l'escalier suite au déménagement. justement c'est ces traces qui font l'objet des ma question aujourd'hui. les traces ne convenaient pas au propriétaire, alors mon conjoint a repeint une partie de la cage d'escalier et un peu l'entrée. ET aujourd'hui, il a reçu un texto de la propriétaire avec un devis et des photos de la peinture qu'il avait refait et elle nous met que "vous constaterez en pièce jointe que le résultat de la peinture que vous avez refait lors de votre départ mi août 2015 ne permet pas d'avoir un résultat satisfaisant. ainsi nous avons sollicité un devis auprès d'un professionnel de peinture pour effectuer les travaux de réfaction." bref, ils veulent nous retenir notre caution. et en plus le devis est plus élevé que notre caution. moi, je voulais savoir s'ils avaient le droit de nous retenir ça étant donné que nous avons refait et que le logement était propre, hormis de cela ne plaise pas à madame ou monsieur? merci d'avance de votre aide

4 réponses

joniblaze Messages postés 15 Statut Membre
 
il doit d'abord prouver qu'il a bien réaliser des réparations après votre départ, le devis n'est pas une preuve, demandez la facture, vous pouvez lire ceci pour les détails
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
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franckgib Messages postés 5 Statut Membre
 
justement il n'a pas encore fait les travaux de peinture. mais ce que je ne comprend pas c'est qu'il est le droit de garder la caution sous prétexte que peinture refaite ne leur plaise pas...
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Marley
 
Bonjour,

Non, il n'a rien à prouver.

Le problème est que vous n'avez pas eu l'état des lieux au moment de votre départ, ce qui est obligatoire.

Faites une mise en demeure recommandée avec demande de restitution de la caution immédiate, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (gratuit).
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franckgib Messages postés 5 Statut Membre
 
oui mais a-t-on le droit de demander la restitution immédiate de caution? Sous quel motif? Désolé de demander cela, c'est juste pour être dans mon droit. merci d'avance
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Marley
 
Le délai légal est de deux mois.

Je n'avais pas lu la date, le délai court jusqu'au 15 octobre.
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franckgib Messages postés 5 Statut Membre
 
oui tout à fait, le délai est jusqu'au 15 octobre mais à priori, il ne va pas nous la rendre, sous prétexte que la peinture faite ne lui convient pas alors que c'est propre... c'est ça que je ne comprends pas
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Marley
 
Si vous n'avez pas eu l'état des lieux, il y a possibilité de contestations près du tribunal de proximité.

Comment prouver que les dégradations n'ont pas eu lieu depuis votre départ ???
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franckgib Messages postés 5 Statut Membre
 
oui c'est sûr mais on est de bonne fois. on c'est que les dégradations ont été faites par nous et nous avons refaits mais cela ne convient pas au propriétaire alors que cela est propre????
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