Clause résolutoire

elnagh62 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - 29 sept. 2015 à 13:54
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 14:40
Bonjour dans mon bail commercial se trouve cette clause résolutoire , concerne t elle toutes les conditions du bail, mon locataire ne respecte pas la condition suivante aucune marchandise sur le trottoir. si oui quelles démarche dois je faire contacter mon notaire?

clause résolutoire
A défaut de paiement de seul traite ou d exécution d une seule condition du présent bail qui sont toutes en rigueur, et un mois après un simple commandements ou sommation d exécution fait a la personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du Bailleur d'exercer toute action qu' il pourra juger utile, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

4 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
29 sept. 2015 à 14:14
"ou d exécution d une seule condition du présent bail "

Cela concerne tout

Par contre il est rare que le juge prononce la résiliation pour d'autres motifs que les impayés répété...

Est ce que quelqu'un (voisins etc) se plaint ?
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
30 sept. 2015 à 11:56
Bonjour,

Il suffit de lire votre clause. Tout les conditions du bail non respectées sont susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la clause résolutoire.

Il faut respecter la procédure prévue par la clause. Il convient donc de mettre en demeure votre locataire de respecter ses obligations sous peine de se voir opposer l'application de ladite clause.
Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez l'obligation qui n'est pas respecté (en recopiant la clause du bail qui la prévoit), la sanction qui peut lui être appliquée (en recopiant la clause résolutoire) et le délai dont il dispose pour agir (1 mois).

Dans le même temps il pourrait être utile de rassembler quelques preuves (photos, témoignages) au cas où il n'agirait pas et que vous soyez contraint de saisir le juge pour procéder à son expulsion.

Personnellement, je ne sais pas si les manquements invoqués sont susceptibles ou non d'emporter la conviction du juge à prononcer l'expulsion.

Cordialement
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
7 oct. 2015 à 14:40
Je viens corriger ma réponse. La mise en demeure de respecter ses obligations doit être effectuée par acte extrajudiciaire et non par LRAR (article L 145-7 Code de commerce). Mais en générale cette procédure est décrite dans la clause résolutoire elle-même.

Cordialement
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elnagh62 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015
29 sept. 2015 à 16:37
bonjour, oui non seulement de la marchandise mais aussi des bouteilles de gaz juste à l entrée interdit par loi ,il faut minimum 800m
merci
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elnagh62 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015
6 oct. 2015 à 11:20
Merci pour votre aide vraiment dégoûté, on paie des notaires pour éviter des désagréments , on ne reçoit que des menaces des locataires nous disant que si on n'est pas content on a qu'à racheter le fond de commerce .
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
7 oct. 2015 à 10:43
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit des affaires qui sera en mesure de vous éclairer sur vos droits et sur la procédure à suivre.
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