Clause résolutoire
elnagh62
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour dans mon bail commercial se trouve cette clause résolutoire , concerne t elle toutes les conditions du bail, mon locataire ne respecte pas la condition suivante aucune marchandise sur le trottoir. si oui quelles démarche dois je faire contacter mon notaire?
clause résolutoire
A défaut de paiement de seul traite ou d exécution d une seule condition du présent bail qui sont toutes en rigueur, et un mois après un simple commandements ou sommation d exécution fait a la personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du Bailleur d'exercer toute action qu' il pourra juger utile, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
clause résolutoire
A défaut de paiement de seul traite ou d exécution d une seule condition du présent bail qui sont toutes en rigueur, et un mois après un simple commandements ou sommation d exécution fait a la personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du Bailleur d'exercer toute action qu' il pourra juger utile, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
4 réponses
"ou d exécution d une seule condition du présent bail "
Cela concerne tout
Par contre il est rare que le juge prononce la résiliation pour d'autres motifs que les impayés répété...
Est ce que quelqu'un (voisins etc) se plaint ?
Cela concerne tout
Par contre il est rare que le juge prononce la résiliation pour d'autres motifs que les impayés répété...
Est ce que quelqu'un (voisins etc) se plaint ?
Bonjour,
Il suffit de lire votre clause. Tout les conditions du bail non respectées sont susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la clause résolutoire.
Il faut respecter la procédure prévue par la clause. Il convient donc de mettre en demeure votre locataire de respecter ses obligations sous peine de se voir opposer l'application de ladite clause.
Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez l'obligation qui n'est pas respecté (en recopiant la clause du bail qui la prévoit), la sanction qui peut lui être appliquée (en recopiant la clause résolutoire) et le délai dont il dispose pour agir (1 mois).
Dans le même temps il pourrait être utile de rassembler quelques preuves (photos, témoignages) au cas où il n'agirait pas et que vous soyez contraint de saisir le juge pour procéder à son expulsion.
Personnellement, je ne sais pas si les manquements invoqués sont susceptibles ou non d'emporter la conviction du juge à prononcer l'expulsion.
Cordialement
Il suffit de lire votre clause. Tout les conditions du bail non respectées sont susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la clause résolutoire.
Il faut respecter la procédure prévue par la clause. Il convient donc de mettre en demeure votre locataire de respecter ses obligations sous peine de se voir opposer l'application de ladite clause.
Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez l'obligation qui n'est pas respecté (en recopiant la clause du bail qui la prévoit), la sanction qui peut lui être appliquée (en recopiant la clause résolutoire) et le délai dont il dispose pour agir (1 mois).
Dans le même temps il pourrait être utile de rassembler quelques preuves (photos, témoignages) au cas où il n'agirait pas et que vous soyez contraint de saisir le juge pour procéder à son expulsion.
Personnellement, je ne sais pas si les manquements invoqués sont susceptibles ou non d'emporter la conviction du juge à prononcer l'expulsion.
Cordialement
bonjour, oui non seulement de la marchandise mais aussi des bouteilles de gaz juste à l entrée interdit par loi ,il faut minimum 800m
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...