Clause résolutoire
elnagh62
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 14:40
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 oct. 2015 à 14:40
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Xavier92100
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29 sept. 2015 à 14:14
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"ou d exécution d une seule condition du présent bail "
Cela concerne tout
Par contre il est rare que le juge prononce la résiliation pour d'autres motifs que les impayés répété...
Est ce que quelqu'un (voisins etc) se plaint ?
Cela concerne tout
Par contre il est rare que le juge prononce la résiliation pour d'autres motifs que les impayés répété...
Est ce que quelqu'un (voisins etc) se plaint ?
darkshark-magic
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30 sept. 2015 à 11:56
30 sept. 2015 à 11:56
Bonjour,
Il suffit de lire votre clause. Tout les conditions du bail non respectées sont susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la clause résolutoire.
Il faut respecter la procédure prévue par la clause. Il convient donc de mettre en demeure votre locataire de respecter ses obligations sous peine de se voir opposer l'application de ladite clause.
Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez l'obligation qui n'est pas respecté (en recopiant la clause du bail qui la prévoit), la sanction qui peut lui être appliquée (en recopiant la clause résolutoire) et le délai dont il dispose pour agir (1 mois).
Dans le même temps il pourrait être utile de rassembler quelques preuves (photos, témoignages) au cas où il n'agirait pas et que vous soyez contraint de saisir le juge pour procéder à son expulsion.
Personnellement, je ne sais pas si les manquements invoqués sont susceptibles ou non d'emporter la conviction du juge à prononcer l'expulsion.
Cordialement
Il suffit de lire votre clause. Tout les conditions du bail non respectées sont susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la clause résolutoire.
Il faut respecter la procédure prévue par la clause. Il convient donc de mettre en demeure votre locataire de respecter ses obligations sous peine de se voir opposer l'application de ladite clause.
Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez l'obligation qui n'est pas respecté (en recopiant la clause du bail qui la prévoit), la sanction qui peut lui être appliquée (en recopiant la clause résolutoire) et le délai dont il dispose pour agir (1 mois).
Dans le même temps il pourrait être utile de rassembler quelques preuves (photos, témoignages) au cas où il n'agirait pas et que vous soyez contraint de saisir le juge pour procéder à son expulsion.
Personnellement, je ne sais pas si les manquements invoqués sont susceptibles ou non d'emporter la conviction du juge à prononcer l'expulsion.
Cordialement
darkshark-magic
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7 oct. 2015 à 14:40
7 oct. 2015 à 14:40
Je viens corriger ma réponse. La mise en demeure de respecter ses obligations doit être effectuée par acte extrajudiciaire et non par LRAR (article L 145-7 Code de commerce). Mais en générale cette procédure est décrite dans la clause résolutoire elle-même.
Cordialement
Cordialement
elnagh62
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17 novembre 2015
29 sept. 2015 à 16:37
29 sept. 2015 à 16:37
bonjour, oui non seulement de la marchandise mais aussi des bouteilles de gaz juste à l entrée interdit par loi ,il faut minimum 800m
merci
merci
elnagh62
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17 novembre 2015
6 oct. 2015 à 11:20
6 oct. 2015 à 11:20
Merci pour votre aide vraiment dégoûté, on paie des notaires pour éviter des désagréments , on ne reçoit que des menaces des locataires nous disant que si on n'est pas content on a qu'à racheter le fond de commerce .
darkshark-magic
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7 oct. 2015 à 10:43
7 oct. 2015 à 10:43
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit des affaires qui sera en mesure de vous éclairer sur vos droits et sur la procédure à suivre.