Résiliation bail séparation & clause de solidarité
Aramis
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis séparée de mon copain et j'ai quitté le logement. J'ai envoyé un recommandé avec AR au commercial et au propriétaire pour les informer de ma volonté de quitter le bail.
Le commercial me soutien que je dois faire une résiliation commune à nos 2 noms car ce n'est pas un contrat de colocation pur.
Nous avons signé conjointement un bail 3/6/9 avec une clause de solidarité début juillet, mais nous ne sommes ni mariés, ni PACSE. Hors sur le site CCM, j'ai trouvé un article précisant que les concubins ayant leurs 2 noms sur le contrat sont ramenés au statut de colocataires. Est-ce bien exact? J'aimerai bien trouver le texte de loi qui confirme ce fait afin d'avoir des arguments en bétons auprès du commercial (gestionnaire du patrimoine)
Cela est important car je serai solidaire pendant seulement 6 mois et pas jusqu'à la fin du bail.....
En ce qui concerne la clause de solidarité, je me retrouve dans une situation difficile, car j'ai perdu mon emploi et je suis logée chez mes parents. Je me retrouve sans revenus, puis-je faire valoir cet état financier pour "casser" la dite clause de solidarité? Sachant que mon ex-compagnon à des économies lui permettant de s'assumer pendant au moins 2 ans si ce n'est plus.
J'ai besoin d'aide rapidement, je ne suis pas sûre de pouvoir payer le loyer de ce mois-ci.
Merci pour votre aide.
Je me suis séparée de mon copain et j'ai quitté le logement. J'ai envoyé un recommandé avec AR au commercial et au propriétaire pour les informer de ma volonté de quitter le bail.
Le commercial me soutien que je dois faire une résiliation commune à nos 2 noms car ce n'est pas un contrat de colocation pur.
Nous avons signé conjointement un bail 3/6/9 avec une clause de solidarité début juillet, mais nous ne sommes ni mariés, ni PACSE. Hors sur le site CCM, j'ai trouvé un article précisant que les concubins ayant leurs 2 noms sur le contrat sont ramenés au statut de colocataires. Est-ce bien exact? J'aimerai bien trouver le texte de loi qui confirme ce fait afin d'avoir des arguments en bétons auprès du commercial (gestionnaire du patrimoine)
Cela est important car je serai solidaire pendant seulement 6 mois et pas jusqu'à la fin du bail.....
En ce qui concerne la clause de solidarité, je me retrouve dans une situation difficile, car j'ai perdu mon emploi et je suis logée chez mes parents. Je me retrouve sans revenus, puis-je faire valoir cet état financier pour "casser" la dite clause de solidarité? Sachant que mon ex-compagnon à des économies lui permettant de s'assumer pendant au moins 2 ans si ce n'est plus.
J'ai besoin d'aide rapidement, je ne suis pas sûre de pouvoir payer le loyer de ce mois-ci.
Merci pour votre aide.
2 réponses
Bonsoir,
Ce n'est pas un bail dit "3/6/9" qui est un bail commercial. Or, vous êtes en bail d'habitation.
Colocation ou pas, ça n'a aucune importance : vous êtes libre de partir quand vous voulez. Le commercial ferait mieux d'apprendre les bases du droit de la location.
Donc, vous donnez votre congé par lettre RAR, remise en mains propres contre reçu ou par huissier, et votre préavis démarre à la date de RECEPTION par le bailleur (3 mois en location nue, 1 mois en meublé). La solidarité s'éteindra au plus tard 6 mois après la fin de votre préavis.
Cette solidarité n'induit nullement que vous continuez à payer les loyers après le préavis. Cela signifie que le bailleur peut faire appel à vous si votre ex ne paie plus. Mais s'il continue à payer, pas de problème.
Cdlt
Ce n'est pas un bail dit "3/6/9" qui est un bail commercial. Or, vous êtes en bail d'habitation.
Colocation ou pas, ça n'a aucune importance : vous êtes libre de partir quand vous voulez. Le commercial ferait mieux d'apprendre les bases du droit de la location.
Donc, vous donnez votre congé par lettre RAR, remise en mains propres contre reçu ou par huissier, et votre préavis démarre à la date de RECEPTION par le bailleur (3 mois en location nue, 1 mois en meublé). La solidarité s'éteindra au plus tard 6 mois après la fin de votre préavis.
Cette solidarité n'induit nullement que vous continuez à payer les loyers après le préavis. Cela signifie que le bailleur peut faire appel à vous si votre ex ne paie plus. Mais s'il continue à payer, pas de problème.
Cdlt
bonjour,
"un bail 3/6/9"
un bail commercial ?
ou un bail de 3 ans pour logement nu d'habitation principale ?
cdt.
"un bail 3/6/9"
un bail commercial ?
ou un bail de 3 ans pour logement nu d'habitation principale ?
cdt.
OK.
comme dit par Valenchantée, un locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
Si votre congé a été donné selon la loi, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il a commencé le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (dont bien sûr vous avez conservé copie & les 2 récépissés) et se finira, de date à date :
- soit 1 mois après, si location meublée,
- soit 3 mois, si location nue, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement que vous avez quitté est en zone tendue : si oui, ça vaudra sûrement le coup de renvoyer un 2° courrier R+AR de congé afin de diminuer votre préavis (le 2° courrier de congé annulant le 1°) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
"puis-je faire valoir cet état financier pour "casser" la dite clause de solidarité? "
Non. Une clause de solidarité ne vous oblige à payer le loyer QUE si le colocataire restant ne le paye pas.
Donc, pour le moment, vous devez payer votre part uniquement jusqu'à la fin de votre préavis (au prorata : par ex. si fin de préavis le 20/09, vous payez votre part sur 20/30° du montant du loyer).
cdt.
comme dit par Valenchantée, un locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
Si votre congé a été donné selon la loi, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il a commencé le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (dont bien sûr vous avez conservé copie & les 2 récépissés) et se finira, de date à date :
- soit 1 mois après, si location meublée,
- soit 3 mois, si location nue, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement que vous avez quitté est en zone tendue : si oui, ça vaudra sûrement le coup de renvoyer un 2° courrier R+AR de congé afin de diminuer votre préavis (le 2° courrier de congé annulant le 1°) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
"puis-je faire valoir cet état financier pour "casser" la dite clause de solidarité? "
Non. Une clause de solidarité ne vous oblige à payer le loyer QUE si le colocataire restant ne le paye pas.
Donc, pour le moment, vous devez payer votre part uniquement jusqu'à la fin de votre préavis (au prorata : par ex. si fin de préavis le 20/09, vous payez votre part sur 20/30° du montant du loyer).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis créé un compte entre temps.... ;)
Donc si je résume la situation, passé le préavis et les 6 mois, je serai définitivement libre de tout engagement envers mon ex.