Quels sont les recours pour une ancienne dette jugee

bea2302 - 29 sept. 2015 à 13:53
 Marley - 30 sept. 2015 à 19:22
Bonjour,
en mars 99 j'ai contracte un pret a la consomation aupres de cofidis j'ai eu qulque soucis pour rembourser et le 18 juin 2001 a ete rendu un jugement qui disait

dit que .............doit payer a la S.A.cofidis la somme de 2 462,18 euros

accorde à ............. un delai de 2 ans pour le paiement de cette dette
dit que les sommes dues porteront interets aux taux legal
ordonne l'execution provisoire
dit que..........doit payer les depens
dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 N.C.P.C


un huissier est venu je n'etait pas la il a laisse un avis de passage puis ma envoyer un courrier me disant qu'il m'a signifie un commmandement ou injonction&commandement a la demande de SA CONTENTIA FRANCE SASU
ma question quels sont mes recours ? car je dois c'est vrai a cofidis mais pas a contentia que puis je faire merci

2 réponses

Bonjour,

Certainement que Contentia a acheté la créance à Cofidis..
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bonjour dans ces conditions si la dette a ete rachete par contentia le jugement n'est donc plus valeble non? et il est prescrit puisque il date de 2001 donc prescription de 10 ans
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 sept. 2015 à 12:38
prescription 2018
puisque la prescription de 10ans ne s'applique que depuis 2008
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bea2302 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 13:26
bjr
un avocat m'a dit le contraire j'y comprend plus rien
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 sept. 2015 à 13:36
tout les avocats ne sont pas très bon concernant l'application de la loi de 2008
surtout ceux en place avant cette loi et qui n'ont pas pris la peine de trop l'étudier
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
30 sept. 2015 à 19:22
Exact, moi-même j'en suis tombé à la renverse :-))
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Pourquoi ? si contentia rachète la dette, le jugement lui appartient, mais pour cela vous devez être informée.
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bea2302 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 13:27
je n"ai pas ete informe
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