Achat ancienne station service
Kevin
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4 mars 2021 à 22:37
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 5 mars 2021 à 12:27
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Josh Randall
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4 mars 2021 à 23:05
4 mars 2021 à 23:05
Bonjour
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Vous pouvez voir s'il existe une fiche à jour relative au risque de pollution sur le terrain où se situe la station-service
https://www.georisques.gouv.fr/
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Vous pouvez voir s'il existe une fiche à jour relative au risque de pollution sur le terrain où se situe la station-service
https://www.georisques.gouv.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2021 à 09:57
Puis-je acheter ce bien sereinement ?