Achat ancienne station service
Kevin
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une ancienne station service/garage qui à fermé en 2002. L'ancien exploitant qui était locataire me dit que les cuves ont été degazé et neutralisé mais il n'a plus le document qui atteste de ça...
Ma première question est : puis-je acheter sans ce document, au risque q'un jour le problème me retombe dessus ?
Un diagnostic des sols vient d'être effectué, et il s'avère qu'il y a de la pollution sur un coin du terrain et dans le garage.
Ma deuxième question est : quelles sont les obligations et à qui elles incombent ?
Merci de m'apporter des renseignements car c'est vraiment très difficile de trouver des informations, même la dreal semble un peu perdu et je veux pas me retrouver responsable du problème dans le futur.
Je suis sur le point d'acheter une ancienne station service/garage qui à fermé en 2002. L'ancien exploitant qui était locataire me dit que les cuves ont été degazé et neutralisé mais il n'a plus le document qui atteste de ça...
Ma première question est : puis-je acheter sans ce document, au risque q'un jour le problème me retombe dessus ?
Un diagnostic des sols vient d'être effectué, et il s'avère qu'il y a de la pollution sur un coin du terrain et dans le garage.
Ma deuxième question est : quelles sont les obligations et à qui elles incombent ?
Merci de m'apporter des renseignements car c'est vraiment très difficile de trouver des informations, même la dreal semble un peu perdu et je veux pas me retrouver responsable du problème dans le futur.
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2 réponses
Bonjour
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Vous pouvez voir s'il existe une fiche à jour relative au risque de pollution sur le terrain où se situe la station-service
https://www.georisques.gouv.fr/
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Vous pouvez voir s'il existe une fiche à jour relative au risque de pollution sur le terrain où se situe la station-service
https://www.georisques.gouv.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je acheter ce bien sereinement ?