Courrier huissier mandanté par Intrum jusitia debt finance AG

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Bonjour,
j'ai recu ce week end de la part d'un cabinet dhuissier une signification de cession de creance et commandement aux fins de saisie vente aux profit d'intrum justita qui a rachetté une dette de FACET société de credit de conforama.
un jugement du tribunal dinstance de sannois a soi disant ete rendu le 15 fevrier 2007
j'etais absent a ce jugement car je n'ai pas ete notifié
La dette initial etait de 1900e gonflé des interet depuis 2007 a 15% arrivé a 5706e
il s'agit d'une problématique sur un jugement auquel je n'etais pas partie et pour lequel je n'etais pas convoqué.
est il possible d'aller devant le Juge de l'exécution compétent pour contester l'exécution de ce jugement et surtout la procédure qui y a conduit. ?
le cas contraire avec qui dois je traiter le cabinet dhuissier qui ma signifier l'acte ou bien directement intrum justita qui a racheter la dette ?
Merci inifiniment pour vos retour je suis vraiment dans un petrin pas possible

4 réponses

Bonjour,

Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, vous pouvez dans un délai de 30 jours former opposition au tribunal qui a rendu la décision.

Passés les 30 jours..vous ne pourrez plus rien.
J'allais oublier, les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années 2010 à 2015, les autres sont prescrits.
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Merci beaucoup Marley pour votre retour. comment demander un echeancier au creancier qui a racheter la dette ? Recommandé a intrum justita ou bien au cabinet dhuissier qui ma deposer le courrier ?
Comment recalculer la dette en supprimant les interet ?
>
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http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.VgrzR2a-hcs

Alors en entier.

Vous pouvez demander la copie du titre au tribunal.
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Merci Marley
bonjour marley
je reviens concernant mon probleme avec le cabinet dhuissier
comment leur demander de recalculer la dette en ne tenant pas compte
des interet superieurs aux 5dernieres années

Par ailleurs le tribunal ma demander de rembourser une somme en 2006 qui n'est plus la meme aujourdhui ?!!!
L'huissier a en charge le recouvrement de cette dette, c'est donc à lui qu'il faut proposer un échéancier, sachant que ce n'est pas lui le décideur, mais le créancier.

Pour les intérêts, il suffit de lui en parler lors d'un RV, Il sait que ces intérêts sont limités aux 5 dernières années, mais à voir avec lui.
Merci Marley
Pensez vous que je puisse demander une copie du jugement de 2007 au tribunal dinstance ?
Quel article de loi mentionner pour invoquer les 5 dernière années uniquement ?
Ma réponse a disparu...heureusement que Gérard était là.

Mais attention, si vous voulez contester, le délai n'est que de 30 jours comme indiqué dans ma première réponse.
Merci Marley
Le jugemen a eu lieu en 2006. ils reclaments les interets depuis le jugement ces a dire presque 10 ans
cest legale ?
> lolo95130
Non, seuls ceux de 2010 à 2015 sont dus.
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874
Coucou Marley

Je croyais que notre GG embrassait le pied des dieux....
>
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Mdr.
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874 > Marley
Et je précise le pied pas les pieds hi
"Quel article de loi mentionner pour invoquer les 5 dernière années uniquement ?"

Pourvoi n° 11-16079 du 16.065.2012 de la Cour de cassation s'appuyant sur les articles du Code civil
2224 actuel (depuis le 18.06.2008) et 2277 ancien .

"Sur le moyen unique :

Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;"

(..)

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"