Courrier huissier mandanté par Intrum jusitia debt finance AG
lolo95130
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai recu ce week end de la part d'un cabinet dhuissier une signification de cession de creance et commandement aux fins de saisie vente aux profit d'intrum justita qui a rachetté une dette de FACET société de credit de conforama.
un jugement du tribunal dinstance de sannois a soi disant ete rendu le 15 fevrier 2007
j'etais absent a ce jugement car je n'ai pas ete notifié
La dette initial etait de 1900e gonflé des interet depuis 2007 a 15% arrivé a 5706e
il s'agit d'une problématique sur un jugement auquel je n'etais pas partie et pour lequel je n'etais pas convoqué.
est il possible d'aller devant le Juge de l'exécution compétent pour contester l'exécution de ce jugement et surtout la procédure qui y a conduit. ?
le cas contraire avec qui dois je traiter le cabinet dhuissier qui ma signifier l'acte ou bien directement intrum justita qui a racheter la dette ?
Merci inifiniment pour vos retour je suis vraiment dans un petrin pas possible
j'ai recu ce week end de la part d'un cabinet dhuissier une signification de cession de creance et commandement aux fins de saisie vente aux profit d'intrum justita qui a rachetté une dette de FACET société de credit de conforama.
un jugement du tribunal dinstance de sannois a soi disant ete rendu le 15 fevrier 2007
j'etais absent a ce jugement car je n'ai pas ete notifié
La dette initial etait de 1900e gonflé des interet depuis 2007 a 15% arrivé a 5706e
il s'agit d'une problématique sur un jugement auquel je n'etais pas partie et pour lequel je n'etais pas convoqué.
est il possible d'aller devant le Juge de l'exécution compétent pour contester l'exécution de ce jugement et surtout la procédure qui y a conduit. ?
le cas contraire avec qui dois je traiter le cabinet dhuissier qui ma signifier l'acte ou bien directement intrum justita qui a racheter la dette ?
Merci inifiniment pour vos retour je suis vraiment dans un petrin pas possible
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4 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, vous pouvez dans un délai de 30 jours former opposition au tribunal qui a rendu la décision.
Passés les 30 jours..vous ne pourrez plus rien.
Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, vous pouvez dans un délai de 30 jours former opposition au tribunal qui a rendu la décision.
Passés les 30 jours..vous ne pourrez plus rien.
L'huissier a en charge le recouvrement de cette dette, c'est donc à lui qu'il faut proposer un échéancier, sachant que ce n'est pas lui le décideur, mais le créancier.
Pour les intérêts, il suffit de lui en parler lors d'un RV, Il sait que ces intérêts sont limités aux 5 dernières années, mais à voir avec lui.
Pour les intérêts, il suffit de lui en parler lors d'un RV, Il sait que ces intérêts sont limités aux 5 dernières années, mais à voir avec lui.
Ma réponse a disparu...heureusement que Gérard était là.
Mais attention, si vous voulez contester, le délai n'est que de 30 jours comme indiqué dans ma première réponse.
Mais attention, si vous voulez contester, le délai n'est que de 30 jours comme indiqué dans ma première réponse.
"Quel article de loi mentionner pour invoquer les 5 dernière années uniquement ?"
Pourvoi n° 11-16079 du 16.065.2012 de la Cour de cassation s'appuyant sur les articles du Code civil
2224 actuel (depuis le 18.06.2008) et 2277 ancien .
"Sur le moyen unique :
Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;"
(..)
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Pourvoi n° 11-16079 du 16.065.2012 de la Cour de cassation s'appuyant sur les articles du Code civil
2224 actuel (depuis le 18.06.2008) et 2277 ancien .
"Sur le moyen unique :
Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;"
(..)
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment recalculer la dette en supprimant les interet ?
Alors en entier.
Vous pouvez demander la copie du titre au tribunal.
je reviens concernant mon probleme avec le cabinet dhuissier
comment leur demander de recalculer la dette en ne tenant pas compte
des interet superieurs aux 5dernieres années
Par ailleurs le tribunal ma demander de rembourser une somme en 2006 qui n'est plus la meme aujourdhui ?!!!