Courrier huissier mandanté par Intrum jusitia debt finance AG

Question

Bonjour,
j'ai recu ce week end de la part d'un cabinet dhuissier une signification de cession de creance et commandement aux fins de saisie vente aux profit d'intrum justita qui a rachetté une dette de FACET société de credit de conforama.
un jugement du tribunal dinstance de sannois a soi disant ete rendu le 15 fevrier 2007
j'etais absent a ce jugement car je n'ai pas ete notifié
La dette initial etait de 1900e gonflé des interet depuis 2007 a 15% arrivé a 5706e
il s'agit d'une problématique sur un jugement auquel je n'etais pas partie et pour lequel je n'etais pas convoqué.
est il possible d'aller devant le Juge de l'exécution compétent pour contester l'exécution de ce jugement et surtout la procédure qui y a conduit. ?
le cas contraire avec qui dois je traiter le cabinet dhuissier qui ma signifier l'acte ou bien directement intrum justita qui a racheter la dette ?
Merci inifiniment pour vos retour je suis vraiment dans un petrin pas possible

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, vous pouvez dans un délai de 30 jours former opposition au tribunal qui a rendu la décision.

Passés les 30 jours..vous ne pourrez plus rien.

Marley · Answer

L'huissier a en charge le recouvrement de cette dette, c'est donc à lui qu'il faut proposer un échéancier, sachant que ce n'est pas lui le décideur, mais le créancier.

Pour les intérêts, il suffit de lui en parler lors d'un RV, Il sait que ces intérêts sont limités aux 5 dernières années, mais à voir avec lui.

Gérard · Answer

"Quel article de loi mentionner pour invoquer les 5 dernière années uniquement ?"

Pourvoi n° 11-16079 du 16.065.2012 de la Cour de cassation s'appuyant sur les articles du Code civil 
2224 actuel (depuis le 18.06.2008) et 2277 ancien .

"Sur le moyen unique :

Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;"

(..)

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de la demande et que la circonstance que la créance soit constatée par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Marley · Answer

Ma réponse a disparu...heureusement que Gérard était là.

Mais attention, si vous voulez contester, le délai n'est que de 30 jours comme indiqué dans ma première réponse.

Courrier huissier mandanté par Intrum jusitia debt finance AG

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