Remboursementdevieuxcredit

vieuxdettes -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Au début de l`année, j ai reçu une lettre de l huissier de justice, qui me réclame de régler la somme de 6 152,20€, en vertu d une Requete et une Ordonnance d Injonction de Payer rendue par le Juge du Tribunal d Instance en date du 4 11 1985 et revetue de la formule exécutoire le 24 01 1986.
Est que je doit payer? Y a t il la prescription?

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
non pas de prescription jugement valable 30 ans avant 2008 et 10 ans après. le votre est valable jusqu'en 2016.
Et vous vous devrez payer, mais veillez au calcul des intérets du uniquement sur 5 ans.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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