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Remboursementdevieuxcredit

vieuxdettes - 26 sept. 2015 à 11:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 sept. 2015 à 12:11
Bonjour,
Au début de l`année, j ai reçu une lettre de l huissier de justice, qui me réclame de régler la somme de 6 152,20€, en vertu d une Requete et une Ordonnance d Injonction de Payer rendue par le Juge du Tribunal d Instance en date du 4 11 1985 et revetue de la formule exécutoire le 24 01 1986.
Est que je doit payer? Y a t il la prescription?

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 26/09/2015 à 12:12
bonjour,
non pas de prescription jugement valable 30 ans avant 2008 et 10 ans après. le votre est valable jusqu'en 2016.
Et vous vous devrez payer, mais veillez au calcul des intérets du uniquement sur 5 ans.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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