Risque d'expulsion

loa24 Messages postés 264 Statut Membre -  
loa24 Messages postés 264 Statut Membre -
bonjour voici mon problème aujourd'hui
la mairie viens de m'informer que je dois quitter mon logement car je suis entrée dans les lieux avant l'accord de la prefecture ( logement comunal)
pourtant le bail est signé ...
je n'y comprend rien
ont il le droit de vouloir m'expulser ?

--
Loa Krevette !!!

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    Bonjour,
    quelle est la date d'effet du bail ? (pas de la signature)
    Cordialement
    0
  2. loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15
     
    le bail a été signé le 1er aout
    donc il court du 1er aout 2015 au 31 juillet 2018
    0
    1. loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15
       
      enfin il a pris effet le jours de la signature
      0

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