Risque d'expulsion

loa24 Messages postés 264 Statut Membre -  
loa24 Messages postés 264 Statut Membre -
bonjour voici mon problème aujourd'hui
la mairie viens de m'informer que je dois quitter mon logement car je suis entrée dans les lieux avant l'accord de la prefecture ( logement comunal)
pourtant le bail est signé ...
je n'y comprend rien
ont il le droit de vouloir m'expulser ?

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
quelle est la date d'effet du bail ? (pas de la signature)
Cordialement
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loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15
 
le bail a été signé le 1er aout
donc il court du 1er aout 2015 au 31 juillet 2018
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loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15
 
enfin il a pris effet le jours de la signature
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