Risque d'expulsion

loa24 Messages postés 264 Statut Membre -
loa24 Messages postés 264 Statut Membre - 28 sept. 2015 à 11:39

bonjour voici mon problème aujourd'hui
la mairie viens de m'informer que je dois quitter mon logement car je suis entrée dans les lieux avant l'accord de la prefecture ( logement comunal)
pourtant le bail est signé ...
je n'y comprend rien
ont il le droit de vouloir m'expulser ?

A voir également:

Risque d'expulsion
Expulsion client hôtel - Guide
Expulsion - Guide
Expulsion personne hébergée gratuitement ✓ - Forum Immobilier
Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
Expulsion en attente octroi force publique - Forum Justice

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

Bonjour,
quelle est la date d'effet du bail ? (pas de la signature)
Cordialement

Réponse 2 / 2

loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15

le bail a été signé le 1er aout
donc il court du 1er aout 2015 au 31 juillet 2018

loa24 Messages postés 264 Statut Membre 15

enfin il a pris effet le jours de la signature

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