Compte bloqué
elvira000
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jeudi 24 septembre 2015
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25 sept. 2015 à 10:00
Gasc - 25 sept. 2015 à 14:06
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1 réponse
Bonjour. Le compte, s'il existe toujours- non clôturé- se trouve à la banque et non chez le notaire!
C'est l'argent du compte qui peut se trouver chez le notaire. Ce dernier ne peut remettre ces liquidités à chaque héritier à proportion de ses droits tant qu'existe une contestation.
Alors, ou bien vous trouvez un accord avec le récalcitrant, ou bien vous engagez une action en justice.
C'est l'argent du compte qui peut se trouver chez le notaire. Ce dernier ne peut remettre ces liquidités à chaque héritier à proportion de ses droits tant qu'existe une contestation.
Alors, ou bien vous trouvez un accord avec le récalcitrant, ou bien vous engagez une action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2015 à 13:02
25 sept. 2015 à 14:06