Testament original
Aganticus
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25 sept. 2015 à 14:14
Gasc - 25 sept. 2015 à 14:28
Gasc - 25 sept. 2015 à 14:28
A voir également:
- Testament original
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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- Prix testament notaire 2024 - Guide
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2 réponses
condorcet
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25 sept. 2015 à 14:27
25 sept. 2015 à 14:27
Ma question est de savoir si je peux consulter l'original du testament,où et ailleurs que chez le notaire en question.
La défunte a choisi elle-même la personne à laquelle elle transmet son patrimoine par testament. Ce qui était son droit le plus absolu.
Le silence du notaire observé à votre égard signifie qu'en votre qualité de potentiel héritier légal vous avez été écarté de la succession.
L'original est mis en dépôt au rang des minutes du notaire.
Pour satisfaire aux obligations légales en pareille circonstance, une copie de l'acte de dépôt et du testament ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte par le décès du testateur.
Ainsi, pourrez-vous en prendre connaissance.
La défunte a choisi elle-même la personne à laquelle elle transmet son patrimoine par testament. Ce qui était son droit le plus absolu.
Le silence du notaire observé à votre égard signifie qu'en votre qualité de potentiel héritier légal vous avez été écarté de la succession.
L'original est mis en dépôt au rang des minutes du notaire.
Pour satisfaire aux obligations légales en pareille circonstance, une copie de l'acte de dépôt et du testament ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte par le décès du testateur.
Ainsi, pourrez-vous en prendre connaissance.