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Caution

Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 05:24
 marmenard - 25 sept. 2015 à 09:46
Bonjours je vient de déménager le propriétaire me dit qu il y a quelque travaux à refaire est ce dans mon droit de demander la facture des travaux sachant qu il y a que le papier peint à refaire et il veut prendre ma caution de 600 euros meeci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
25 sept. 2015 à 06:41
bonjour,
si cela est mentionné sur EDL de sortie : OUI et il doit justifier par facture ou devis !!!
et sachez que si il fait intervenir une entreprise, refaire une pièce coûte facilement 600 euros !!!

Cordialement
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Réponse 2 / 2
marmenard
Modifié par marmenard le 25/09/2015 à 09:47
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et personne ne vous à obligé de signer sous la menace
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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