Caution
Angel76200
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25 sept. 2015 à 05:24
marmenard - 25 sept. 2015 à 09:46
marmenard - 25 sept. 2015 à 09:46
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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25 sept. 2015 à 06:41
25 sept. 2015 à 06:41
bonjour,
si cela est mentionné sur EDL de sortie : OUI et il doit justifier par facture ou devis !!!
et sachez que si il fait intervenir une entreprise, refaire une pièce coûte facilement 600 euros !!!
Cordialement
si cela est mentionné sur EDL de sortie : OUI et il doit justifier par facture ou devis !!!
et sachez que si il fait intervenir une entreprise, refaire une pièce coûte facilement 600 euros !!!
Cordialement
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et personne ne vous à obligé de signer sous la menace
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et personne ne vous à obligé de signer sous la menace
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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