faillite constructeur apres achevement de la construction

Question

Bonjour, 

Je n arrive pas a trouver reponse a mes questions malgre recherche. Je vous explique notre cas. On a trouve un appartement a notre gout au prix qu on s est fixe mais le vendeur nous a indique que depuis le constructeur a fait faillite mais que la garantie decennale est pris en charge par la banque qui a également  ete mis a contribution pour l achevement des travaux.ca fait peur au depart on avait decide de passer notre chemin mais l appartement correspond a tous nos criteres. Quelqu'un pournous aider?

Merci

dany311 · Answer

bonsoir

vous avez vu un appartement , donc il s'agit d'un immeuble régit par la loi de 1965 concernant la copropriété.
qui dit copropriété , dit syndic pour gérer la copropriété.
si vous achetez en copropriété , il appartient au syndic de faire appel à la garantie décennale si besoin s'en fait sentir.
la garantie décennale ne couvre que le gros oeuvre , la toiture et certains équipements comme par exemple des panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire .
en copropriété , le gros oeuvre ( murs extérieurs , toiture , sol d'appartement ) est considéré parties communes
donc en cas de problème , c'est au syndic de faire intervenir la garantie décennale , pas à vous.
quand à l'appartement que vous convoitez , renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit.
allez demander à des voisins s'il y a des problèmes
et aussi demander au vendeur les PV des 2 dernières AG

cdlt

Faillite constructeur apres achevement de la construction

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