Compte-rendu de l'audience

Résolu
Utilisateur anonyme - 23 sept. 2015 à 11:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:28
Bonjour, je me pose une question. En fait, le 22 juillet dernier, j'ai été convoqué au tribunal en tant que victime d'une agression, l'accusé à été condamné à plusieurs peines dont me verser 200 euros de dommages et interêts et ce dans les deux mois et dix jours suivant la date de l'audience. Hors, lorsque j'ai appelé le service d'Aide aux Victimes : ils m'ont dit que je pourrais faire cette démarche (l'accusé refusant de me donner l'argent) dès que j'aurais reçu le compte-rendu de l'audience. Mais je l'attends encore. J'aimerais savoir quand je vais le recevoir. Et si ce n'est pas un peu paradoxale qu'il ai 70 jours pour me donner les dommages et intérêts alors que le compte-rendu de l'audience pourrait arriver après.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
23 sept. 2015 à 11:06
Bonjour
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
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Utilisateur anonyme
23 sept. 2015 à 11:11
Rebonjour, j'aimerais savoir quand précisément on me donnerait le compte-rendu en fait, l'Aide aux Victimes m'avait dit "quelques mois". Mais rien de plus précis...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
23 sept. 2015 à 11:28
demandez au greffe du tribunal, pas à l'aide aux victimes
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