Compte-rendu de l'audience
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me pose une question. En fait, le 22 juillet dernier, j'ai été convoqué au tribunal en tant que victime d'une agression, l'accusé à été condamné à plusieurs peines dont me verser 200 euros de dommages et interêts et ce dans les deux mois et dix jours suivant la date de l'audience. Hors, lorsque j'ai appelé le service d'Aide aux Victimes : ils m'ont dit que je pourrais faire cette démarche (l'accusé refusant de me donner l'argent) dès que j'aurais reçu le compte-rendu de l'audience. Mais je l'attends encore. J'aimerais savoir quand je vais le recevoir. Et si ce n'est pas un peu paradoxale qu'il ai 70 jours pour me donner les dommages et intérêts alors que le compte-rendu de l'audience pourrait arriver après.
A voir également:
- Rapport d'audience
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- Report d'audience jaf combien de fois - Forum Famille et Jeunes
- Repport d'audience abusif ? - Forum Divorce
- Compte rendu pour un mauvais comportement auprès un employé / Maroc - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...