Compte-rendu de l'audience [Résolu]

djfab14 49 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 23 sept. 2015 à 11:01 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 23 sept. 2015 à 11:28
Bonjour, je me pose une question. En fait, le 22 juillet dernier, j'ai été convoqué au tribunal en tant que victime d'une agression, l'accusé à été condamné à plusieurs peines dont me verser 200 euros de dommages et interêts et ce dans les deux mois et dix jours suivant la date de l'audience. Hors, lorsque j'ai appelé le service d'Aide aux Victimes : ils m'ont dit que je pourrais faire cette démarche (l'accusé refusant de me donner l'argent) dès que j'aurais reçu le compte-rendu de l'audience. Mais je l'attends encore. J'aimerais savoir quand je vais le recevoir. Et si ce n'est pas un peu paradoxale qu'il ai 70 jours pour me donner les dommages et intérêts alors que le compte-rendu de l'audience pourrait arriver après.
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3 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 23 sept. 2015 à 11:06
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Merci
Bonjour
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
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djfab14 49 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 23 sept. 2015 à 11:11
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Merci
Rebonjour, j'aimerais savoir quand précisément on me donnerait le compte-rendu en fait, l'Aide aux Victimes m'avait dit "quelques mois". Mais rien de plus précis...
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 23 sept. 2015 à 11:28
demandez au greffe du tribunal, pas à l'aide aux victimes
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