Séparation de biens

Fabienne3127 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 10:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:44
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2013 mais la séparation de biens n'a pas été faite pendant la procédure de divorce.
Mariés en 2003, Séparés en 2009, l'ONC m'accorde la jouissance du bien conjugal. Cette maison a été acheté en 2001 par mon frère qui nous le "revendue" en 2006 pour 61 000 euros (somme restant due sur le crédit immobilier). Depuis le 1 Mai 2009 je paye toutes les dépenses (entretien, crédit, amélioration ....) seule. L'ONC datant de 2009, la séparation de biens doit prendre en compte les données existantes à cette date. Aujourd'hui, mon ex-mari réclame 25 000 euros car il sait que je ne pourrais obtenir 50 000 euros de prêt auprès d'une banque (seule avec 2 enfants à charge). 50 000 euros (25 000 pour la part demandée par mon ex-mari et 25 000 restant dus sur les prêts de la maison). J'ai proposé la donation de nos parts respectives à nos enfants de notre vivant ce que Monsieur a refusé. La maison est la seule chose qui me reste de mon frère aujourd'hui décédé. Toute les propositions faites ont été refusées par Monsieur. Nous avons vécu dans cette maison avec un loyer bas de 2001 à 2004 puisque je n'avais pas de travail (environ 457 euros). A partir de 2004 étant salariée nous avons commencé à verser à mon frère l'intégralité des loyers dus soit 670 euros. Nous avons donc bénéficié d'avantages en nature indéniables mais Monsieur ne veut pas le reconnaître. Nous arrivons au procès-verbal de difficulté car maintenant il demande la vente de la maison pour en avoir la moitié. Ce n'est pas juste je paye seule depuis 2009.Je ne sais plus comment faire. Peut être avez-vous une proposition à me soumettre ? Merci d'avance de l'attention que vous voudrez bien apportez à ma situation.
Cordialement
Fabienne.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 11:44
Bonjour
votre ex à le droit d'exiger la vente aux enchere en l'absence d'accord...

Lors de la vente le notaire fera les compte entres vous
- la banque sera payé en priorité sur le prix de la vente
- vous lui devez une indemnité d'occupation equivalente à la moitié d'un loyer pour votre jouissances depuis 2009
- il vous doit une récompense correspondant à la moitié du crédit que vousz avez payé à sa place
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