Séparation de biens
Fabienne3127
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:44
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 11:44
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2015 à 11:44
Bonjour
votre ex à le droit d'exiger la vente aux enchere en l'absence d'accord...
Lors de la vente le notaire fera les compte entres vous
- la banque sera payé en priorité sur le prix de la vente
- vous lui devez une indemnité d'occupation equivalente à la moitié d'un loyer pour votre jouissances depuis 2009
- il vous doit une récompense correspondant à la moitié du crédit que vousz avez payé à sa place
votre ex à le droit d'exiger la vente aux enchere en l'absence d'accord...
Lors de la vente le notaire fera les compte entres vous
- la banque sera payé en priorité sur le prix de la vente
- vous lui devez une indemnité d'occupation equivalente à la moitié d'un loyer pour votre jouissances depuis 2009
- il vous doit une récompense correspondant à la moitié du crédit que vousz avez payé à sa place