Divorce recompense
sophia
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22 sept. 2015 à 22:08
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 sept. 2015 à 10:08
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doris33
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23 sept. 2015 à 10:08
23 sept. 2015 à 10:08
Bonjour,
ce n'est pas dans les attributions d'un notaire. Il ne peut aller à l'encontre d'un jugement.
Votre demande a été rejetée par le juge, probablement parce qu'il a estimé que votre apport pouvait être considéré comme un loyer, c'est avec votre avocat(e) que vous devez en parler.
Cordialement
ce n'est pas dans les attributions d'un notaire. Il ne peut aller à l'encontre d'un jugement.
Votre demande a été rejetée par le juge, probablement parce qu'il a estimé que votre apport pouvait être considéré comme un loyer, c'est avec votre avocat(e) que vous devez en parler.
Cordialement
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