Sous seing
mariemarie2010
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons visités une maison par une agence immo et nous propose de signer un sous seing.
L'agence nous a informé des frais chez le notaire de 500€.
Les questions que l'on se pose c'est
- si la banque finance pas OU
- la banque finance mais on ne veut plus le bien
Est ce qu'on perd les 500€ ?
Nous n'avons aucun documents de la maison ( plan de la maison et devis à prévoir)
Les documents sont-ils donnés à la signature du sous seing ou on doit les avoir avant ?
L'agence nous dit que le sous seing dure 3 mois.
Peut-il durer plus de 3 mois ?
Est ce que l'acheteur peut se rétracter pendant la durée du sous seing ?
Cordialement,
Marie
Nous avons visités une maison par une agence immo et nous propose de signer un sous seing.
L'agence nous a informé des frais chez le notaire de 500€.
Les questions que l'on se pose c'est
- si la banque finance pas OU
- la banque finance mais on ne veut plus le bien
Est ce qu'on perd les 500€ ?
Nous n'avons aucun documents de la maison ( plan de la maison et devis à prévoir)
Les documents sont-ils donnés à la signature du sous seing ou on doit les avoir avant ?
L'agence nous dit que le sous seing dure 3 mois.
Peut-il durer plus de 3 mois ?
Est ce que l'acheteur peut se rétracter pendant la durée du sous seing ?
Cordialement,
Marie
3 réponses
bonsoir
1) si vous signez un compromis chez le notaire, il demande entre 200 et 500 € d'avance sur frais
si vous vous rétractez dans les 10 jours il vous rembourse la somme , sinon c'est pour votre pomme
2) ces 500 € seront bien sûrs déduits des frais de notaire, ils ne sont pas en plus , il s'agit d'une provision
3) si vous avez le prêt vous ne pourrez plus vous rétracter ( décider de ne plus acheter )
4) votre demande de prêt devra e^tre identique à celle notée dans le compromis
conseil : vue votre inexpérience, choisissez VOTRE notaire , allez le voir qu'il vous explique bien le déroulement du compromis ( normalement l'agence doit aussi vous l'expliquer) et ça ne coûte pas plus cher
1) si vous signez un compromis chez le notaire, il demande entre 200 et 500 € d'avance sur frais
si vous vous rétractez dans les 10 jours il vous rembourse la somme , sinon c'est pour votre pomme
2) ces 500 € seront bien sûrs déduits des frais de notaire, ils ne sont pas en plus , il s'agit d'une provision
3) si vous avez le prêt vous ne pourrez plus vous rétracter ( décider de ne plus acheter )
4) votre demande de prêt devra e^tre identique à celle notée dans le compromis
conseil : vue votre inexpérience, choisissez VOTRE notaire , allez le voir qu'il vous explique bien le déroulement du compromis ( normalement l'agence doit aussi vous l'expliquer) et ça ne coûte pas plus cher
Bonjour,
A vous lire, je crois qu'il devient urgent pour vous de VOUS trouver un notaire.
Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux avec ces histoires des 10 jours.
Et le diagnostic ? Vous l'avez lu ?
Ne signez RIEN avec l'agence.
Prenez VOTRE notaire.
++
A vous lire, je crois qu'il devient urgent pour vous de VOUS trouver un notaire.
Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux avec ces histoires des 10 jours.
Et le diagnostic ? Vous l'avez lu ?
Ne signez RIEN avec l'agence.
Prenez VOTRE notaire.
++
bonjour
les 500 euros c'est une provision sur les frais de notaire
comptez au total environ 8 % du prix net de la maison ( hors honoraires de l'agence )
surtout ne rien signer tant que vous n'avez pas en mains les différents certificats des diagnostics obligatoires ( ne vous fiez pas aux "" blablablas "" de l'agence )
quand vous signez un sous seing , vous avez effectivement 10 jours pour vous rétracter par lettre R/AR .
il faut savoir que le notaire ne remboursera pas intégralement les 500 euros , car établir un sous seing c'est pas gratuit ( environ 250 euros )
cdlt
les 500 euros c'est une provision sur les frais de notaire
comptez au total environ 8 % du prix net de la maison ( hors honoraires de l'agence )
surtout ne rien signer tant que vous n'avez pas en mains les différents certificats des diagnostics obligatoires ( ne vous fiez pas aux "" blablablas "" de l'agence )
quand vous signez un sous seing , vous avez effectivement 10 jours pour vous rétracter par lettre R/AR .
il faut savoir que le notaire ne remboursera pas intégralement les 500 euros , car établir un sous seing c'est pas gratuit ( environ 250 euros )
cdlt
bonjour dany 33
il faut savoir que le notaire ne remboursera pas intégralement les 500 euros , car établir un sous seing c'est pas gratuit ( environ 250 euros )
aujourd'hui c'est FAUX : le notaire est tenu de rembourser la totalité de la provision en cas de rétractation dans les 10 jours
il ne peut facturer un acte qui n'est censé ne jamais avoir existé , et la répression des fraudes y veille maintenant
il faut savoir que le notaire ne remboursera pas intégralement les 500 euros , car établir un sous seing c'est pas gratuit ( environ 250 euros )
aujourd'hui c'est FAUX : le notaire est tenu de rembourser la totalité de la provision en cas de rétractation dans les 10 jours
il ne peut facturer un acte qui n'est censé ne jamais avoir existé , et la répression des fraudes y veille maintenant
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
et
Versement des arrhes
?
Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Au moment de la signature de la promesse de vente, il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation.
Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.
En revanche, en cas de promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.
cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
et
Versement des arrhes
?
Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Au moment de la signature de la promesse de vente, il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation.
Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.
En revanche, en cas de promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.
cdlt
non non non non non et non ( ouf ...)
tu mélanges tout là
le notaire doit rembourser la provision pour frais ( les 200 à 500 € qu'il se fait verser pour provisions le jour d compromis ) si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours
il en est de m^me si l'acheteur n'obtient pas son prêt le notaire doit rembourser intégralement les frais versés
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
on ne parle pas du dépôt de garantie de 10 %
cdt
tu mélanges tout là
le notaire doit rembourser la provision pour frais ( les 200 à 500 € qu'il se fait verser pour provisions le jour d compromis ) si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours
il en est de m^me si l'acheteur n'obtient pas son prêt le notaire doit rembourser intégralement les frais versés
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
on ne parle pas du dépôt de garantie de 10 %
cdt
avez vous déjà vu un notaire ne rien facturer sur des frais engagés ??
mais justement il n'a pas le droit
vous avez suivi mon lien ? c'est un juriste qui l'a rédigé, plus la réponse de la répression des fraudes .....
on ne parle pas de notaire sympa ou non, il s'agit d'abus de sa part
alors cessez de contester afin que les acheteurs comprennent que les notaires doivent rembourser ces frais , pas par gentillesse mais par obligation
mais justement il n'a pas le droit
vous avez suivi mon lien ? c'est un juriste qui l'a rédigé, plus la réponse de la répression des fraudes .....
on ne parle pas de notaire sympa ou non, il s'agit d'abus de sa part
alors cessez de contester afin que les acheteurs comprennent que les notaires doivent rembourser ces frais , pas par gentillesse mais par obligation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement nous sommes novices et on commence à avoir des doutes sur l'agence.
Pour l'agence on récupère les 500 euros si on n'a pas de financement et ne nous a en aucun cas parlé des 10 jours.
Donc si la réponse du financement est après les 10 jours et qu'on nous le refuse on perd notre argent.
On n'a pas pensé à en choisir un nous mêmes pour le notaire c'est l'agence qui nous l'a donné.
mais vous avez le droit de choisir le votre
le notaire de l'acheteur rédige l'acte définitif