Acte sous seing privé parcelle de terre

Question

Bonjour, Mon voisin et moi avons rédigé un acte sous seing privé au sujet d'une bande de terre de petite superficie dont il na jamais voulue. Dans cet acte il est stipulé qu'il me cède cette bande de terre et qu'il s'engage à faire les démarches auprès d'un notaire afin rendre l'acte authentique. 
Seulement, entre temps il semble avoir changé d'avis, ai-je un moyen de l'obliger à respecter son engagement, et cet acte sous seing privé me donne t il le droit d'occuper la bande de terre en question?
En fait, je l'ai toujours occupée depuis que j'ai acheté ma maison, car à la base c'est lui qui avait clôturé le terrain comme cela.
Cet acte comporte bien sûr tout les éléments nécessaires, noms et signature des partis, emplacement cadastral de ladite parcelle, superficie moyenne...Et je l'ai en plus fait enregistrée à la publicité foncière... 


Merci de vos réponses éclairées.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, l'acte sous seing privé ne vous donne aucun droit sur ce terrain car il n'y a pas eu translation de propriété, mais peut vous servir de preuve pour affirmer devant le juge que la vente est parfaite et obliger le vendeur à s'y soumettre. Voyez un avocat à cet effet.

Gayomi · Answer

Et je l'ai en plus fait enregistrée à la publicité foncière
Impossible. Seul un acte authentique peut être publié. Vous l'avez peut-être fait enregistré mais pas plus.

Eliott777 · Answer

Comme je l'ai dit je l'ai bien fait enregistré à la publicité foncière. Je ne sais pas si cela servira a quelque chose... C'est mon notaire qui m'a conseillé de faire cela, il m'a également affirmé que mon acte sous seing privé avait la même valeur qu'un compromis de vente. ..

Eliott777 · Answer

Pays de loire

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La vente d'un bien immobilier comporte deux formalités , à savoir l'enregistrement et la publication. 
Vous avez fait enregistrer votre sous seing privé. Cet enregistrement n'a pour effet que de donner date certaine à votre accord réciproque. C'est pour cela que votre notaire vous a dit que ce document avait la même valeur qu'un compromis.
Mais pour que la transmission du droit de propriété du bien soit effective, il faut un acte authentique (notarié) qui sera enregistré et publié (formalités dites fusionnées).

Eliott777 · Answer

Merci pour vos réponses, une autre question;
La valeur d'un acte sous seing privé est elle limité dans le temps (rien n'est spécifié dans le document)?

Acte sous seing privé parcelle de terre

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