Acte sous seing privé parcelle de terre
Eliott777
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Eliott777 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour, Mon voisin et moi avons rédigé un acte sous seing privé au sujet d'une bande de terre de petite superficie dont il na jamais voulue. Dans cet acte il est stipulé qu'il me cède cette bande de terre et qu'il s'engage à faire les démarches auprès d'un notaire afin rendre l'acte authentique.
Seulement, entre temps il semble avoir changé d'avis, ai-je un moyen de l'obliger à respecter son engagement, et cet acte sous seing privé me donne t il le droit d'occuper la bande de terre en question?
En fait, je l'ai toujours occupée depuis que j'ai acheté ma maison, car à la base c'est lui qui avait clôturé le terrain comme cela.
Cet acte comporte bien sûr tout les éléments nécessaires, noms et signature des partis, emplacement cadastral de ladite parcelle, superficie moyenne...Et je l'ai en plus fait enregistrée à la publicité foncière...
Merci de vos réponses éclairées.
Seulement, entre temps il semble avoir changé d'avis, ai-je un moyen de l'obliger à respecter son engagement, et cet acte sous seing privé me donne t il le droit d'occuper la bande de terre en question?
En fait, je l'ai toujours occupée depuis que j'ai acheté ma maison, car à la base c'est lui qui avait clôturé le terrain comme cela.
Cet acte comporte bien sûr tout les éléments nécessaires, noms et signature des partis, emplacement cadastral de ladite parcelle, superficie moyenne...Et je l'ai en plus fait enregistrée à la publicité foncière...
Merci de vos réponses éclairées.
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6 réponses
Bonjour
Non, l'acte sous seing privé ne vous donne aucun droit sur ce terrain car il n'y a pas eu translation de propriété, mais peut vous servir de preuve pour affirmer devant le juge que la vente est parfaite et obliger le vendeur à s'y soumettre. Voyez un avocat à cet effet.
Non, l'acte sous seing privé ne vous donne aucun droit sur ce terrain car il n'y a pas eu translation de propriété, mais peut vous servir de preuve pour affirmer devant le juge que la vente est parfaite et obliger le vendeur à s'y soumettre. Voyez un avocat à cet effet.
Et je l'ai en plus fait enregistrée à la publicité foncière
Impossible. Seul un acte authentique peut être publié. Vous l'avez peut-être fait enregistré mais pas plus.
Impossible. Seul un acte authentique peut être publié. Vous l'avez peut-être fait enregistré mais pas plus.
Comme je l'ai dit je l'ai bien fait enregistré à la publicité foncière. Je ne sais pas si cela servira a quelque chose... C'est mon notaire qui m'a conseillé de faire cela, il m'a également affirmé que mon acte sous seing privé avait la même valeur qu'un compromis de vente. ..
Parce qu'il existe des particularités en Alsace Lorraine.
En ce qui concerne votre acte, il peut être assimilé à un compromis de vente mais je ne comprends pas l'enregistrement au SPF :
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout. Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur
Extrait de https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
En ce qui concerne votre acte, il peut être assimilé à un compromis de vente mais je ne comprends pas l'enregistrement au SPF :
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout. Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur
Extrait de https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
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Bonjour
La vente d'un bien immobilier comporte deux formalités , à savoir l'enregistrement et la publication.
Vous avez fait enregistrer votre sous seing privé. Cet enregistrement n'a pour effet que de donner date certaine à votre accord réciproque. C'est pour cela que votre notaire vous a dit que ce document avait la même valeur qu'un compromis.
Mais pour que la transmission du droit de propriété du bien soit effective, il faut un acte authentique (notarié) qui sera enregistré et publié (formalités dites fusionnées).
La vente d'un bien immobilier comporte deux formalités , à savoir l'enregistrement et la publication.
Vous avez fait enregistrer votre sous seing privé. Cet enregistrement n'a pour effet que de donner date certaine à votre accord réciproque. C'est pour cela que votre notaire vous a dit que ce document avait la même valeur qu'un compromis.
Mais pour que la transmission du droit de propriété du bien soit effective, il faut un acte authentique (notarié) qui sera enregistré et publié (formalités dites fusionnées).
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