Signature certifiée et testament olographe

ysa - 21 sept. 2015 à 21:15
 ysa - 21 sept. 2015 à 21:52
Bonjour,
Le notaire m'a envoyé la procuration au dernier moment ( vacances je suppose...) pour vendre la maison de mon père après son décès. Il était impossible de la renvoyer avec la signature certifiée pour le jour de la vente.Il m'a demandé de la scanner, de la signer et de la renvoyer par mail le jour même de la vente. Je l'ai fait. La signature certifiée ensuite date donc de quatre jours après la vente.
Je viens d'apprendre que mon père m'a privée de la quotité disponible, personne ne m'a avertie, ni mon frère qui avait la tutelle et était l'interlocuteur du notaire, ni le notaire !
1- La signature certifiée après la vente peut-elle être un cas d'annulation ?
2- Le notaire, qui avait toutes mes coordonnées n'aurait-il pas dû m'avertir du contenu du testament ?

Merci.

1 réponse

Cela change quoi l'annulation de la vente, rien.
Ce que vous devez contester c'est le testament et prouver que votre père n'a pas pu rédiger ce testament en pleine faculté de ses moyens.
Des preuves ? c'est une autre paire de manches et c'est à vous de les fournir.

Votre père était libre de faire ce qu'il veut de sa QD, elle est disponible, vous confondez avec réserve héréditaire.
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Merci pour votre réponse.
Ce qui me choque pour l'instant est le fait de ne pas avoir été avertie par le notaire qui a ouvert le testament il y a deux mois.
Je lui en ai demandé demandé la copie lundi, il m'a répondu qu'il me l'envoyait par mail puis un mail m'a informé 48h après que le testament était parti à l'enregistrement depuis une semaine......Suite à l'histoire de la signature, je me demande comment il tient son étude.
Je veux juste savoir s'il avait l'obligation de m'informer ou pas.
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