Validité des actes sous seing privé actuellement
chambaoude
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22 mars 2014 à 14:51
Cfc - 23 mars 2014 à 17:37
Cfc - 23 mars 2014 à 17:37
A voir également:
- Durée de validité d'un acte sous seing privé
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chambaoude
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23 mars 2014 à 16:12
23 mars 2014 à 16:12
Bonjour et merci de vos réponses Il s'agissait d'un échange de terrains entre freres et les frais de notaire paraissaient tres élevés le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé mais ou l'enregistrer et quel en sera le cout Merci une nouvelle fois de vos réponses MJC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2014 à 17:37
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute opération concernant un bien immobilier, même un échange. Un acte sous seing privé ne serait pas valable.