Validité des actes sous seing privé actuellement

chambaoude Messages postés 2 Statut Membre -  
 Cfc -
Bonjour ,les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ?? S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer Merci de vos réponses et de vos conseils MJC

2 réponses

  1.
    chambaoude Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    Bonjour et merci de vos réponses Il s'agissait d'un échange de terrains entre freres et les frais de notaire paraissaient tres élevés le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé mais ou l'enregistrer et quel en sera le cout Merci une nouvelle fois de vos réponses MJC
    1
    1. Cfc
       
      le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé
      Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute opération concernant un bien immobilier, même un échange. Un acte sous seing privé ne serait pas valable.
      0
  2. Cfc
     
    les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ??
    Aucun changement récent n'est intervenu quant à la validité ou non des actes sous seing privé.

    S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer
    Ca dépend de la teneur de l'acte mais le plus souvent c'est au pôle enregistrement dont dépend une des parties à l'acte.
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