Validité des actes sous seing privé actuellement
chambaoude
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Bonjour ,les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ?? S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer Merci de vos réponses et de vos conseils MJC
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2 réponses
Bonjour et merci de vos réponses Il s'agissait d'un échange de terrains entre freres et les frais de notaire paraissaient tres élevés le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé mais ou l'enregistrer et quel en sera le cout Merci une nouvelle fois de vos réponses MJC
les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ??
Aucun changement récent n'est intervenu quant à la validité ou non des actes sous seing privé.
S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer
Ca dépend de la teneur de l'acte mais le plus souvent c'est au pôle enregistrement dont dépend une des parties à l'acte.
Aucun changement récent n'est intervenu quant à la validité ou non des actes sous seing privé.
S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer
Ca dépend de la teneur de l'acte mais le plus souvent c'est au pôle enregistrement dont dépend une des parties à l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute opération concernant un bien immobilier, même un échange. Un acte sous seing privé ne serait pas valable.