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Validité des actes sous seing privé actuellement

chambaoude Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 22 mars 2014 à 14:51
 Cfc - 23 mars 2014 à 17:37
Bonjour ,les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ?? S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer Merci de vos réponses et de vos conseils MJC

2 réponses

Réponse 1 / 2
chambaoude Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 1
23 mars 2014 à 16:12
Bonjour et merci de vos réponses Il s'agissait d'un échange de terrains entre freres et les frais de notaire paraissaient tres élevés le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé mais ou l'enregistrer et quel en sera le cout Merci une nouvelle fois de vos réponses MJC
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Cfc
23 mars 2014 à 17:37
le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute opération concernant un bien immobilier, même un échange. Un acte sous seing privé ne serait pas valable.
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