Validité des actes sous seing privé actuellement
chambaoude
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22 mars 2014 à 14:51
Cfc - 23 mars 2014 à 17:37
Cfc - 23 mars 2014 à 17:37
Bonjour ,les actes sous seing privé sont ils toujours légaux ou ont ils été abrogés récemment ?? S'ils sont toujours valables ou peut on les faire enregistrer Merci de vos réponses et de vos conseils MJC
A voir également:
- Durée de validité d'un acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
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chambaoude
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23 mars 2014 à 16:12
23 mars 2014 à 16:12
Bonjour et merci de vos réponses Il s'agissait d'un échange de terrains entre freres et les frais de notaire paraissaient tres élevés le dossier pourra peut etre se solutioner par acte sous seing privé mais ou l'enregistrer et quel en sera le cout Merci une nouvelle fois de vos réponses MJC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2014 à 17:37
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute opération concernant un bien immobilier, même un échange. Un acte sous seing privé ne serait pas valable.