Bail en agence : signé sous seing privé ?

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Bonjour,
Est-ce qu'un bail de location signé en agence immobilière est considéré comme un bail signé sous seing privé ?
Merci d'avance pour vos réponses rapides.

1 réponse

  1. gricour
     
    TTout acte qui n'est pas signé devant Notaire est sous seing privé. Don cla réponse à ta question est oui et cela même si c'est un Notaire qu a apréparé le contrat pour une agence immobilière.
    0
    1. help me
       
      Est-ce que vous auriez une idée des tarifs d'un acte de notaire qui certifierait conforme la signature d'un bail afin qu'il ne soit pas considéré sous seing privé ?
      0

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