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1 réponse
TTout acte qui n'est pas signé devant Notaire est sous seing privé. Don cla réponse à ta question est oui et cela même si c'est un Notaire qu a apréparé le contrat pour une agence immobilière.
help me
Est-ce que vous auriez une idée des tarifs d'un acte de notaire qui certifierait conforme la signature d'un bail afin qu'il ne soit pas considéré sous seing privé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...