Récupérer une partie des charges
etoilles57
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, sur le bail d'une amie établi en 2011, son bailleur lui a demandé 2 mois de caution + loyer ; avait-il le droit à cette époque de demander 2 mois de caution ?
Ensuite dans les charges locatives, il a noté 21€ mensuel en précisant : LA PROVISION MENSUELLE POUR CHARGES (je recopie)
"Elle correspond à la quote part (1/3) de la taxe annuelle d'habitation et 1/2 part des charges d'ordures ménagères. Elle sera recalculée chaque début d'année selon l'état provisionnel des dépenses dont le locataire recevra un exemplaire. Selon la base de 2010, ces deux quote-parts sont de l'ordre de 250€ c'est à dire d'environ 21€par mois."
Elle m'a jamais reçu en fait d'année le récapitulatif des charges et ça depuis 2011, maintenant le montant est de 30€ et ici dans la commune, la taxe d'habitation est dûe pat le locataire uniquement.
Donc pourquoi le bailleur a-t-il noté dans le bail, 1/3 de la taxe d'habitation ; en avait-il le droit et que peut faire mon amie pour récupérer une partie des charges car pour elle, elle paie 2 fois la Taxe d'habitation qui est de 21€ pour 2015
La taxe d'ordures ménagères est de 150€ pour 2015.
Elle verse 360€ par an de charges mais pour quelles autre charges ?
Ensuite dans les charges locatives, il a noté 21€ mensuel en précisant : LA PROVISION MENSUELLE POUR CHARGES (je recopie)
"Elle correspond à la quote part (1/3) de la taxe annuelle d'habitation et 1/2 part des charges d'ordures ménagères. Elle sera recalculée chaque début d'année selon l'état provisionnel des dépenses dont le locataire recevra un exemplaire. Selon la base de 2010, ces deux quote-parts sont de l'ordre de 250€ c'est à dire d'environ 21€par mois."
Elle m'a jamais reçu en fait d'année le récapitulatif des charges et ça depuis 2011, maintenant le montant est de 30€ et ici dans la commune, la taxe d'habitation est dûe pat le locataire uniquement.
Donc pourquoi le bailleur a-t-il noté dans le bail, 1/3 de la taxe d'habitation ; en avait-il le droit et que peut faire mon amie pour récupérer une partie des charges car pour elle, elle paie 2 fois la Taxe d'habitation qui est de 21€ pour 2015
La taxe d'ordures ménagères est de 150€ pour 2015.
Elle verse 360€ par an de charges mais pour quelles autre charges ?
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2 réponses
Bonjour
Votre amie n'a pas eu 2 mois de "caution" mais deux mois de dépot de garantie. En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008 mais pas en bail meublé...
Pour le reste, ce que vous ecrivez sur les charges laisse penser à un bail meublé ...est ce le cas ?
Votre amie n'a pas eu 2 mois de "caution" mais deux mois de dépot de garantie. En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008 mais pas en bail meublé...
Pour le reste, ce que vous ecrivez sur les charges laisse penser à un bail meublé ...est ce le cas ?
Merci de m'avoir répondu, non ce n'est pas un meublé, le bail précise bien que le logement est vide à l'état de lieux.
Que peut-elle faire pour que le propriétaire lui rembourse le mois de caution versé en trop et pour le reste des charges
Comme elle est au RSA, elle peut voir avec un avocat ou son assistant social mais ce dernier ne fait pas grand chose
Merci de votre savoir
Que peut-elle faire pour que le propriétaire lui rembourse le mois de caution versé en trop et pour le reste des charges
Comme elle est au RSA, elle peut voir avec un avocat ou son assistant social mais ce dernier ne fait pas grand chose
Merci de votre savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008
plutôt la loi ALUR non ?
Modification de la loi de 1989 (art 22) par l'article 10 de la LOI n°2008-111 du 8 février 2008