Récupérer une partie des charges
etoilles57
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Modifié par BmV le 22/09/2015 à 13:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 13:12
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Poisson92100
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21 sept. 2015 à 14:26
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Bonjour
Votre amie n'a pas eu 2 mois de "caution" mais deux mois de dépot de garantie. En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008 mais pas en bail meublé...
Pour le reste, ce que vous ecrivez sur les charges laisse penser à un bail meublé ...est ce le cas ?
Votre amie n'a pas eu 2 mois de "caution" mais deux mois de dépot de garantie. En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008 mais pas en bail meublé...
Pour le reste, ce que vous ecrivez sur les charges laisse penser à un bail meublé ...est ce le cas ?
etoilles57
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9 février 2017
21 sept. 2015 à 21:07
21 sept. 2015 à 21:07
Merci de m'avoir répondu, non ce n'est pas un meublé, le bail précise bien que le logement est vide à l'état de lieux.
Que peut-elle faire pour que le propriétaire lui rembourse le mois de caution versé en trop et pour le reste des charges
Comme elle est au RSA, elle peut voir avec un avocat ou son assistant social mais ce dernier ne fait pas grand chose
Merci de votre savoir
Que peut-elle faire pour que le propriétaire lui rembourse le mois de caution versé en trop et pour le reste des charges
Comme elle est au RSA, elle peut voir avec un avocat ou son assistant social mais ce dernier ne fait pas grand chose
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Poisson92100
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22 sept. 2015 à 10:45
22 sept. 2015 à 10:45
S'il y a un trop versé d dépot de ganratie elle ecrit en RAR au bailleur pour en demandr reversement...
Pour les charges la taxe d'habitation devrait etre au nom de votre maie pas à celui du bailleur...curieux
Pour les charges la taxe d'habitation devrait etre au nom de votre maie pas à celui du bailleur...curieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 12:33
En bail vide c'est limité à 1 mois depuis la loi de 2008
plutôt la loi ALUR non ?
22 sept. 2015 à 12:48
Modification de la loi de 1989 (art 22) par l'article 10 de la LOI n°2008-111 du 8 février 2008
22 sept. 2015 à 13:07
22 sept. 2015 à 13:12