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Haie mitoyenne

yannick -  
 yannick -
Bonjour,
voici mon problème, propriétaire d'une maison individuelle possédant une haie sur limite de propriété, hors mon voisin a entreprit de raser ces haies , a t-il le droit et quel recourt ai-je
merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397
 
Si cette haie lui appartient,il fait ce qu'il veut. Si elle est mitoyenne (dans le sens juridique du terme) il lui faut votre accord.
un bornage existe? un écrit/acte spécifiant la mitoyenneté ?
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aie mac
 
bonjour 
Si elle est mitoyenne (dans le sens juridique du terme) il lui faut votre accord.

hum, non... mais il a d'autres contraintes.
668cc alinéa 2 ;)
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397 > aie mac
 
Oui, j'entendais qu'il voulait la raser entièrement.... :)
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yannick
 
oui il veut la raser entierement il nexiste pas de borne mais un plan avec mesure , il s'agit en faite d'une haie qui sert de separation des deux maison
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397 > yannick
 
aucune preuves de mitoyenneté donc ?
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yannick
 
en gros oui !
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