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Haie mitoyenne

yannick - 19 sept. 2015 à 18:32
 yannick - 21 sept. 2015 à 07:43
Bonjour,
voici mon problème, propriétaire d'une maison individuelle possédant une haie sur limite de propriété, hors mon voisin a entreprit de raser ces haies , a t-il le droit et quel recourt ai-je
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305
19 sept. 2015 à 18:47
Si cette haie lui appartient,il fait ce qu'il veut. Si elle est mitoyenne (dans le sens juridique du terme) il lui faut votre accord.
un bornage existe? un écrit/acte spécifiant la mitoyenneté ?
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aie mac
19 sept. 2015 à 19:14
bonjour 
Si elle est mitoyenne (dans le sens juridique du terme) il lui faut votre accord.

hum, non... mais il a d'autres contraintes.
668cc alinéa 2 ;)
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305 > aie mac
19 sept. 2015 à 19:38
Oui, j'entendais qu'il voulait la raser entièrement.... :)
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yannick
20 sept. 2015 à 17:28
oui il veut la raser entierement il nexiste pas de borne mais un plan avec mesure , il s'agit en faite d'une haie qui sert de separation des deux maison
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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 305 > yannick
20 sept. 2015 à 21:40
aucune preuves de mitoyenneté donc ?
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yannick
21 sept. 2015 à 07:43
en gros oui !
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