Penalités ficales
Résolu
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1 réponse
S'il s'agit de revenus mal déclarés, c'est trois ans, en ce moment jusqu'en 2012.
Les pénalités sont selon les cas de 10 ou 40 % avec un intérêt de retard, qui n'est pas une sanction fiscale calculé depuis le 1er juillet de l'année de déclaration des revenus jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification..
C'est ce que vous vouliez savoir ?
cdt
Les pénalités sont selon les cas de 10 ou 40 % avec un intérêt de retard, qui n'est pas une sanction fiscale calculé depuis le 1er juillet de l'année de déclaration des revenus jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification..
C'est ce que vous vouliez savoir ?
cdt
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