Assurance vie - calcul des pénalités du fait du délai de versement du capital
Sitara68
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gitane2229 - 21 févr. 2019 à 13:35
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1 réponse
Bonjour.
La loi Eckert, applicable au 1/01/2016, prévoit des intérêts de retard dès que le délai de un mois est dépassé. Ce délai commençant à courir dès que l'assureur est en possession de toutes les pièces réclamées aux bénéficiaires.
Intérêts durant les 2 premiers mois : le double du taux légal,
puis à l'issue de ces 2 mois : le triple du taux légal.
Concernant la capitalisation des intérêts de retard qui pourrait générer des intérêts complémentaires l'année suivante, rien de tel n'est prévu dans la loi.
A défaut d'avoir des preuves solides démontrant que l'assureur a sciemment différé le paiement des capitaux, ce serait peine perdue face à des adversaires aussi coriaces que les assureurs.
La loi Eckert, applicable au 1/01/2016, prévoit des intérêts de retard dès que le délai de un mois est dépassé. Ce délai commençant à courir dès que l'assureur est en possession de toutes les pièces réclamées aux bénéficiaires.
Intérêts durant les 2 premiers mois : le double du taux légal,
puis à l'issue de ces 2 mois : le triple du taux légal.
Concernant la capitalisation des intérêts de retard qui pourrait générer des intérêts complémentaires l'année suivante, rien de tel n'est prévu dans la loi.
A défaut d'avoir des preuves solides démontrant que l'assureur a sciemment différé le paiement des capitaux, ce serait peine perdue face à des adversaires aussi coriaces que les assureurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...