Assurance vie - calcul des pénalités du fait du délai de versement du capital
Sitara68
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment calculer les pénalités dues par une compagnie d'assurance qui n'a pas versé au bénéficiaire le capital d'un contrat d'assurance vie malgré le décès du titulaire du contrat, décès dont la société avait connaissance.
En l'occurrence, le contrat a été signé en 2004, la titulaire du contrat est décédée en 2010 et l'argent n'a pas encore été versé (février 2019...).
Comment doivent être calculées les pénalités ? Il y a eu entre temps la loi Eckert. S'applique-t-elle aux contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi ?
Quand on calcule les intérêts par année, doit ont incrémenter les intérêts de l'année précédente ?
Merci d'avance.
Je souhaiterais savoir comment calculer les pénalités dues par une compagnie d'assurance qui n'a pas versé au bénéficiaire le capital d'un contrat d'assurance vie malgré le décès du titulaire du contrat, décès dont la société avait connaissance.
En l'occurrence, le contrat a été signé en 2004, la titulaire du contrat est décédée en 2010 et l'argent n'a pas encore été versé (février 2019...).
Comment doivent être calculées les pénalités ? Il y a eu entre temps la loi Eckert. S'applique-t-elle aux contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi ?
Quand on calcule les intérêts par année, doit ont incrémenter les intérêts de l'année précédente ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour.
La loi Eckert, applicable au 1/01/2016, prévoit des intérêts de retard dès que le délai de un mois est dépassé. Ce délai commençant à courir dès que l'assureur est en possession de toutes les pièces réclamées aux bénéficiaires.
Intérêts durant les 2 premiers mois : le double du taux légal,
puis à l'issue de ces 2 mois : le triple du taux légal.
Concernant la capitalisation des intérêts de retard qui pourrait générer des intérêts complémentaires l'année suivante, rien de tel n'est prévu dans la loi.
A défaut d'avoir des preuves solides démontrant que l'assureur a sciemment différé le paiement des capitaux, ce serait peine perdue face à des adversaires aussi coriaces que les assureurs.
La loi Eckert, applicable au 1/01/2016, prévoit des intérêts de retard dès que le délai de un mois est dépassé. Ce délai commençant à courir dès que l'assureur est en possession de toutes les pièces réclamées aux bénéficiaires.
Intérêts durant les 2 premiers mois : le double du taux légal,
puis à l'issue de ces 2 mois : le triple du taux légal.
Concernant la capitalisation des intérêts de retard qui pourrait générer des intérêts complémentaires l'année suivante, rien de tel n'est prévu dans la loi.
A défaut d'avoir des preuves solides démontrant que l'assureur a sciemment différé le paiement des capitaux, ce serait peine perdue face à des adversaires aussi coriaces que les assureurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...