Caution
cy
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a mon demenagement j'ai rendu les clefs a mon propriétaire bailleur social le 27 aout et la il me réclame le loyer du 1er au 27 aout 367 euros.peut il prendre cette somme directement sur la caution si je ne paye pas?merci
suite a mon demenagement j'ai rendu les clefs a mon propriétaire bailleur social le 27 aout et la il me réclame le loyer du 1er au 27 aout 367 euros.peut il prendre cette somme directement sur la caution si je ne paye pas?merci
1 réponse
Bonjour,
non, c'est interdit
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
vous avez tout intérêt a payer.
Cordialement
non, c'est interdit
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
vous avez tout intérêt a payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...