Caution
cy
-
18 sept. 2015 à 05:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 sept. 2015 à 06:30
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maylin27
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18 sept. 2015 à 06:30
18 sept. 2015 à 06:30
Bonjour,
non, c'est interdit
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
vous avez tout intérêt a payer.
Cordialement
non, c'est interdit
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
vous avez tout intérêt a payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...