Vente d'un erp
alain
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17 sept. 2015 à 16:36
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 18 sept. 2015 à 00:46
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 18 sept. 2015 à 00:46
Bonjour,
je souhaite vendre un erp de cinquieme categorie et je voudrais savoir si le passage de la commission de securite est obligatoire
je souhaite vendre un erp de cinquieme categorie et je voudrais savoir si le passage de la commission de securite est obligatoire
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Josh Randall
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18 sept. 2015 à 00:46
18 sept. 2015 à 00:46
Bonjour
le passage de la commission de sécurité n'est obligatoire ni au moment de l'installation de l'ERP ni au moment de la cession.
le passage de la commission de sécurité n'est obligatoire ni au moment de l'installation de l'ERP ni au moment de la cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...