Vente d'un erp

alain -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite vendre un erp de cinquieme categorie et je voudrais savoir si le passage de la commission de securite est obligatoire

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    le passage de la commission de sécurité n'est obligatoire ni au moment de l'installation de l'ERP ni au moment de la cession.
    0

Discussions similaires

ERP et associations
Mat -
Mathieu -

4 réponses
activités associatives dans locaux non erp
CathAdP -
Josh Randall -

3 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses