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maylin27
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17 sept. 2015 à 08:01
17 sept. 2015 à 08:01
Bonjour,
le dépôt de garantie est a restituer dans les 2 mois qui suivent la remise des clés AU LOCATAIRE (sauf si sur le bail il est spécifié de le restituer a celui qui a émis le chèque).
Vous pouvez y déduire :
- les dégradations mentionnées a l'EDL de sortie et absente par comparaison avec celui d'entrée.
- Les reguls de charges (a condition d'avoir adressé un décompte de charges au locataire par poste et avec la clé de répartition) vous devez IMPÉRATIVEMENT tenir tous les justificatifs a sa disposition)
- La TEOM (sur votre T.F) et répercuter chaque année selon la durée durant laquelle le locataire a occupé l'appartement (terme du préavis) ou date d'arrivée.
- La facture d'entretien de la chaudière individuelle.
Dans votre cas, le garant ne peut pas vous demander cela.
Courrier RAR au locataire et copie au garant avec décompte de charges et en lui précisant que tous les justifs sont a sa disposition pour contrôle, et que conformément a la loi 89-462, vous etes en droit de conserver le DG et que vous lui réclamer la somme de.... Euros pour solder.
artile 22 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Si d'autre questions n'hésitez pas.
Cordialement
le dépôt de garantie est a restituer dans les 2 mois qui suivent la remise des clés AU LOCATAIRE (sauf si sur le bail il est spécifié de le restituer a celui qui a émis le chèque).
Vous pouvez y déduire :
- les dégradations mentionnées a l'EDL de sortie et absente par comparaison avec celui d'entrée.
- Les reguls de charges (a condition d'avoir adressé un décompte de charges au locataire par poste et avec la clé de répartition) vous devez IMPÉRATIVEMENT tenir tous les justificatifs a sa disposition)
- La TEOM (sur votre T.F) et répercuter chaque année selon la durée durant laquelle le locataire a occupé l'appartement (terme du préavis) ou date d'arrivée.
- La facture d'entretien de la chaudière individuelle.
Dans votre cas, le garant ne peut pas vous demander cela.
Courrier RAR au locataire et copie au garant avec décompte de charges et en lui précisant que tous les justifs sont a sa disposition pour contrôle, et que conformément a la loi 89-462, vous etes en droit de conserver le DG et que vous lui réclamer la somme de.... Euros pour solder.
artile 22 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Si d'autre questions n'hésitez pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2015 à 08:58
Tout d abord un grand merci pour votre réponse.
Pour expliquer toute la situation..
Lors de la visite de l état des lieux de sortie,le père a abréger la visite et à quitter le logement en apprenant le montant restant à solder.
Il ne m a pas rendu toutes les clefs non plus.
Puis je lui demander la restitution ou à défaut lui adresser la facture pour la réfection des clefs?
Le fils à également causé un dégât des eaux qu' il n a pas déclaré à son assurance. puis je demander réparation?(mécanisme et fuite au niveau de la chasse d eau)le parquet était pourri et imbibé d eau.
Il m accuse d avoir refuser de signer l état des lieux alors que c est lui qui est partit.
Je lui avais adressé un courrier avec le décompte de charges mais il m avait indiqué l ancienne adresse. j ai eu le courrier en retour de la poste.
J ai eu sa nouvelle adresse la semaine dernière.
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement Cédric