L'indemnité d'occupation
Troploin26
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Bonjour,
Me revoici avec une nouvelle question. Je rappelle brièvement que ma soeur désire vendre son terrain mentionné dans la donation-partage de 1997, j'avais eu un petit apartement/vacance vendu en 2004 et ma soeur la maison familiale avec usufruit pour les parents plus un terrain, viablisé, constructible. Elle a finalement engagé les services d'un notaire car elle a trouvé un acquéreur nous étions encore en indivison, et donc elle aurait besoin de ma permission pour vendre car nos parents sont décédés il y a mons de cinq ans, le dernier en Février 2014.
Ma soeur, maintenant à la retraite, divorcée depuis longtemps, s'est installée dans la maison familiale en 1997 et n'ai jamais repartie. Elle ne payait aucun loyer et ne participait pas aux frais, nourriture, etc. aucune grosse réparation n'a été faite non plus dans la maison. Il n'était fait aucune mention dans l'acte de donation-partage qu'elle était hébergée sous condition d'être là pour aider papa, maman, tous deux sont décédés à la maison à six mois l'un de l'autre.
Voilà que j'apprends l'existence de ce qu'on appelle une indemnité de location et un profesionnel auquel je m'étais addressé par email me mentionnne cette indemnité qui devrait être comptée dans la succession? Je ne comprends pas trop puisque la maison avait été attribuée dans la donation-partage à ma soeur. Dois-je mentionner cela dans une lettre à son notaire, de loin (habitant à l'étranger) je ne sais trop ce qui se passe.
Avec tous mes remerciements,
Me revoici avec une nouvelle question. Je rappelle brièvement que ma soeur désire vendre son terrain mentionné dans la donation-partage de 1997, j'avais eu un petit apartement/vacance vendu en 2004 et ma soeur la maison familiale avec usufruit pour les parents plus un terrain, viablisé, constructible. Elle a finalement engagé les services d'un notaire car elle a trouvé un acquéreur nous étions encore en indivison, et donc elle aurait besoin de ma permission pour vendre car nos parents sont décédés il y a mons de cinq ans, le dernier en Février 2014.
Ma soeur, maintenant à la retraite, divorcée depuis longtemps, s'est installée dans la maison familiale en 1997 et n'ai jamais repartie. Elle ne payait aucun loyer et ne participait pas aux frais, nourriture, etc. aucune grosse réparation n'a été faite non plus dans la maison. Il n'était fait aucune mention dans l'acte de donation-partage qu'elle était hébergée sous condition d'être là pour aider papa, maman, tous deux sont décédés à la maison à six mois l'un de l'autre.
Voilà que j'apprends l'existence de ce qu'on appelle une indemnité de location et un profesionnel auquel je m'étais addressé par email me mentionnne cette indemnité qui devrait être comptée dans la succession? Je ne comprends pas trop puisque la maison avait été attribuée dans la donation-partage à ma soeur. Dois-je mentionner cela dans une lettre à son notaire, de loin (habitant à l'étranger) je ne sais trop ce qui se passe.
Avec tous mes remerciements,
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4 réponses
Bonjour. Votre soeur ne vous doit rien en matière d'indemnité d'occupation de ce logement.En revanche, depuis le décès de votre dernier parent, elle vous doit une indemnité d'usage des meubles meublants garnissant le local et leur restitution.
Si l'avocat qu vous avez consulté vous a bien dit ce que vous rapportez, je le trouve bien "léger"........
Si l'avocat qu vous avez consulté vous a bien dit ce que vous rapportez, je le trouve bien "léger"........
Troploin26
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En effet je trouve que le conseil qu'on m'a donné est léger c'est la raison pour laquelle j'essaie d'obtenir de plus amples renseignements. C'était une consultation en ligne. Je trouvais cela bizarre également, malgrè document à l'appui elle n'a pas du le lire correctement (?) Quant aux meubles et contenu de la maison mentionnés dans l'acte de donation-partage je trouverais normal de recevoir une compensation. Cette affaire est un problème de loin, n'étant pas représentée, ma soeur n'utilisant un notaire que maintenant, aucun inventaire n'a été fait non plus après décés. Merci d'avoir répondu.
Bonjour
Je comprend que vos parent ont donné la nue propriété de leur maison à votre soeur..Si c'est le cas à leur deces elle a récupéré gratuitement la pleine propriété (l'usfruit étant hors sucession puisque désomrais disparu/sans valeur)
Si donation partage la maison à votre soeur et autre chose pour vous je ne vois pas en quoi vous étiez en indivision avec votre soeur sur la maison (elle etait en indivision avec vos parents jusqu'a leur deces puis seule propriétaire...)
Donc je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'une permission de vnete de vous...
Vos parent usufruitier de la maison etaient libre d'héberger gratuitement votre soeur (avec ou sans contrepartie d'aide mais ce n 'est pas votre pb)
Quel est votre but quand vous parler d'indeminté etc ? Faire payer votre soeur ? Aucune chance - vos parent etaitent libre de l'héberger, vous ne prouverez jamais qu'elle ne participait pas aux dépenses et elle prouvera sans pb qu'ele aidait vos parents...
Je comprend que vos parent ont donné la nue propriété de leur maison à votre soeur..Si c'est le cas à leur deces elle a récupéré gratuitement la pleine propriété (l'usfruit étant hors sucession puisque désomrais disparu/sans valeur)
Si donation partage la maison à votre soeur et autre chose pour vous je ne vois pas en quoi vous étiez en indivision avec votre soeur sur la maison (elle etait en indivision avec vos parents jusqu'a leur deces puis seule propriétaire...)
Donc je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'une permission de vnete de vous...
Vos parent usufruitier de la maison etaient libre d'héberger gratuitement votre soeur (avec ou sans contrepartie d'aide mais ce n 'est pas votre pb)
Quel est votre but quand vous parler d'indeminté etc ? Faire payer votre soeur ? Aucune chance - vos parent etaitent libre de l'héberger, vous ne prouverez jamais qu'elle ne participait pas aux dépenses et elle prouvera sans pb qu'ele aidait vos parents...
Ma soeur d'après son notaire qui m'a contactée (elle n'en a pris un que ces jours derniers simplement parce qu'elle veut vendre son terrain) a besoin de ma permission pour vendre car d'après ce notaire et autres, nos parents étant décédés depuis mois de cinq ans, mon nom figurant sur la donation-partage, je dois signer un document lui permettant de vendre.
J'ai été incapable depuis l'étranger d'engager les services d'un notaire au décès de maman début 2014, ma soeur n'a jamais contacté de notaire et donc la succession n'a jamais été vraiment ouverte.
Elle l'est maintenant puisque pour vendre son terrain ce détail important est obligatoire.
En outre les meubles et contenu de la maison donnée en nue propriété et dans lesquels ma soeur vit m'appartiennent étant mentionnés dans l'acte de donation-partage. Pour l'instant elle n'a pas voulu considérer cela, tout lui appartient, tout est vieux, elle s'en moque, j'ignore si elle a tout gardé ou vendu.
Je mentionne cette indemnité d'occupation qui se portetrait d'après consultation rapide avec un avocat, sur la période entre le décès du dernier parent et à ce jour. C'est tout, je pensais lancer la question car je ne comprenait pas.
Merci.
J'ai été incapable depuis l'étranger d'engager les services d'un notaire au décès de maman début 2014, ma soeur n'a jamais contacté de notaire et donc la succession n'a jamais été vraiment ouverte.
Elle l'est maintenant puisque pour vendre son terrain ce détail important est obligatoire.
En outre les meubles et contenu de la maison donnée en nue propriété et dans lesquels ma soeur vit m'appartiennent étant mentionnés dans l'acte de donation-partage. Pour l'instant elle n'a pas voulu considérer cela, tout lui appartient, tout est vieux, elle s'en moque, j'ignore si elle a tout gardé ou vendu.
Je mentionne cette indemnité d'occupation qui se portetrait d'après consultation rapide avec un avocat, sur la période entre le décès du dernier parent et à ce jour. C'est tout, je pensais lancer la question car je ne comprenait pas.
Merci.
Votre soeur est légalement pleine propriétaire de la maison depuis le deces du dernier parent mais cela ne semble pas avoir été retranscrit faute d'"ouverture de la succession
Je ne comprends pas trop puisque la maison avait été attribuée dans la donation-partage à ma soeur
Moi ce que je comprends c'est que vous cherchez à faire payer votre soeur pour quelque chose qu'elle ne vous doit pas.
Moi ce que je comprends c'est que vous cherchez à faire payer votre soeur pour quelque chose qu'elle ne vous doit pas.
Pas du tout! J'ai peut-être été mal renseignée mais quand aucun notaire n'e veut vous représenter car cela semble compliqué de loin, je fais de mon mieux pour préserver mes intérêts. Si cet avocate m'a donné une mauvaise réponse bien que je lui avais fourni une copie de l'acte de donation-partage, c'est triste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...