L'indemnité d'occupation
Troploin26
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Troploin26 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 17 sept. 2015 à 17:44
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4 réponses
Bonjour. Votre soeur ne vous doit rien en matière d'indemnité d'occupation de ce logement.En revanche, depuis le décès de votre dernier parent, elle vous doit une indemnité d'usage des meubles meublants garnissant le local et leur restitution.
Si l'avocat qu vous avez consulté vous a bien dit ce que vous rapportez, je le trouve bien "léger"........
Si l'avocat qu vous avez consulté vous a bien dit ce que vous rapportez, je le trouve bien "léger"........
Poisson92100
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16 sept. 2015 à 17:25
16 sept. 2015 à 17:25
Bonjour
Je comprend que vos parent ont donné la nue propriété de leur maison à votre soeur..Si c'est le cas à leur deces elle a récupéré gratuitement la pleine propriété (l'usfruit étant hors sucession puisque désomrais disparu/sans valeur)
Si donation partage la maison à votre soeur et autre chose pour vous je ne vois pas en quoi vous étiez en indivision avec votre soeur sur la maison (elle etait en indivision avec vos parents jusqu'a leur deces puis seule propriétaire...)
Donc je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'une permission de vnete de vous...
Vos parent usufruitier de la maison etaient libre d'héberger gratuitement votre soeur (avec ou sans contrepartie d'aide mais ce n 'est pas votre pb)
Quel est votre but quand vous parler d'indeminté etc ? Faire payer votre soeur ? Aucune chance - vos parent etaitent libre de l'héberger, vous ne prouverez jamais qu'elle ne participait pas aux dépenses et elle prouvera sans pb qu'ele aidait vos parents...
Je comprend que vos parent ont donné la nue propriété de leur maison à votre soeur..Si c'est le cas à leur deces elle a récupéré gratuitement la pleine propriété (l'usfruit étant hors sucession puisque désomrais disparu/sans valeur)
Si donation partage la maison à votre soeur et autre chose pour vous je ne vois pas en quoi vous étiez en indivision avec votre soeur sur la maison (elle etait en indivision avec vos parents jusqu'a leur deces puis seule propriétaire...)
Donc je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'une permission de vnete de vous...
Vos parent usufruitier de la maison etaient libre d'héberger gratuitement votre soeur (avec ou sans contrepartie d'aide mais ce n 'est pas votre pb)
Quel est votre but quand vous parler d'indeminté etc ? Faire payer votre soeur ? Aucune chance - vos parent etaitent libre de l'héberger, vous ne prouverez jamais qu'elle ne participait pas aux dépenses et elle prouvera sans pb qu'ele aidait vos parents...
Troploin26
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Modifié par Troploin26 le 16/09/2015 à 19:06
Modifié par Troploin26 le 16/09/2015 à 19:06
Ma soeur d'après son notaire qui m'a contactée (elle n'en a pris un que ces jours derniers simplement parce qu'elle veut vendre son terrain) a besoin de ma permission pour vendre car d'après ce notaire et autres, nos parents étant décédés depuis mois de cinq ans, mon nom figurant sur la donation-partage, je dois signer un document lui permettant de vendre.
J'ai été incapable depuis l'étranger d'engager les services d'un notaire au décès de maman début 2014, ma soeur n'a jamais contacté de notaire et donc la succession n'a jamais été vraiment ouverte.
Elle l'est maintenant puisque pour vendre son terrain ce détail important est obligatoire.
En outre les meubles et contenu de la maison donnée en nue propriété et dans lesquels ma soeur vit m'appartiennent étant mentionnés dans l'acte de donation-partage. Pour l'instant elle n'a pas voulu considérer cela, tout lui appartient, tout est vieux, elle s'en moque, j'ignore si elle a tout gardé ou vendu.
Je mentionne cette indemnité d'occupation qui se portetrait d'après consultation rapide avec un avocat, sur la période entre le décès du dernier parent et à ce jour. C'est tout, je pensais lancer la question car je ne comprenait pas.
Merci.
J'ai été incapable depuis l'étranger d'engager les services d'un notaire au décès de maman début 2014, ma soeur n'a jamais contacté de notaire et donc la succession n'a jamais été vraiment ouverte.
Elle l'est maintenant puisque pour vendre son terrain ce détail important est obligatoire.
En outre les meubles et contenu de la maison donnée en nue propriété et dans lesquels ma soeur vit m'appartiennent étant mentionnés dans l'acte de donation-partage. Pour l'instant elle n'a pas voulu considérer cela, tout lui appartient, tout est vieux, elle s'en moque, j'ignore si elle a tout gardé ou vendu.
Je mentionne cette indemnité d'occupation qui se portetrait d'après consultation rapide avec un avocat, sur la période entre le décès du dernier parent et à ce jour. C'est tout, je pensais lancer la question car je ne comprenait pas.
Merci.
Troploin26
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17 sept. 2015 à 01:37
17 sept. 2015 à 01:37
J'ajoute que cette autorization que je dois donner (terme plus approprié que permission) à un rapport avec l'article 924-4 du Code civil, un droit de revendication de ma part je crois.
roudoudou22
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17 sept. 2015 à 12:57
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Selon poisson92100 "votre soeur sur la maison (elle etait en indivision avec vos parents jusqu'a leur deces puis seule propriétaire...) "
Vous confondez indivision et démembrement de propriété. Ce n'est pas la même chose.
Vous confondez indivision et démembrement de propriété. Ce n'est pas la même chose.
Troploin26
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Modifié par Troploin26 le 17/09/2015 à 15:24
Modifié par Troploin26 le 17/09/2015 à 15:24
C'est possible, puisque rien n'avait été traité jusqu'alors et ceci depuis Février 2014, je pensais à une indivision. **Pardon je crois que la réponse n'est pas pour moi. Il nest que six heures du matin ici, j'ai besoin de me réveiller !
Poisson92100
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17 sept. 2015 à 08:38
17 sept. 2015 à 08:38
Votre soeur est légalement pleine propriétaire de la maison depuis le deces du dernier parent mais cela ne semble pas avoir été retranscrit faute d'"ouverture de la succession
Troploin26
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17 sept. 2015 à 15:16
17 sept. 2015 à 15:16
C;est ce que je pensais, La succession navait amais été ouverte donc de mon côté cela occasionne un problème quant à la compréhension.
Troploin26
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17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 15:17
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Merci pour votre réponse.
roudoudou22
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17 sept. 2015 à 12:59
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Je ne comprends pas trop puisque la maison avait été attribuée dans la donation-partage à ma soeur
Moi ce que je comprends c'est que vous cherchez à faire payer votre soeur pour quelque chose qu'elle ne vous doit pas.
Moi ce que je comprends c'est que vous cherchez à faire payer votre soeur pour quelque chose qu'elle ne vous doit pas.
Poisson92100
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17 sept. 2015 à 15:10
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Bonojur
Vous avez le droit de siasir vous un notaire (en frnace) pour qu'il s'ocucpe de la succesion de vos parent si celle ci n'a pas été déclaré - vous le laisserez ensuite faire !
Vous avez le droit de siasir vous un notaire (en frnace) pour qu'il s'ocucpe de la succesion de vos parent si celle ci n'a pas été déclaré - vous le laisserez ensuite faire !
Troploin26
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Poisson92100
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17 sept. 2015 à 17:44
17 sept. 2015 à 17:44
Bonjour,
J'ai en effet le droit mais depuis 2014 aucun notaire de France (la position n'existe pas ici) n'a voulu s'occuper de la succession car j'habite à l'étranger. Peut-être maintenant que ma soeur vend ce terrain ? Jusqu'alors tout a a été en vain! Merci Poisson92100.
J'ai en effet le droit mais depuis 2014 aucun notaire de France (la position n'existe pas ici) n'a voulu s'occuper de la succession car j'habite à l'étranger. Peut-être maintenant que ma soeur vend ce terrain ? Jusqu'alors tout a a été en vain! Merci Poisson92100.
Troploin26
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17 sept. 2015 à 15:13
17 sept. 2015 à 15:13
Pas du tout! J'ai peut-être été mal renseignée mais quand aucun notaire n'e veut vous représenter car cela semble compliqué de loin, je fais de mon mieux pour préserver mes intérêts. Si cet avocate m'a donné une mauvaise réponse bien que je lui avais fourni une copie de l'acte de donation-partage, c'est triste.
17 sept. 2015 à 15:06