Prêt familial/Don manuel

Question

Bonjour,

En janvier 2010, mes parents m'ont prêtée 65 000 euros afin d'acheter un appartement, prêt consenti sans intérêt. D'ici un an, j'aurai fini de leur rembourser ce montant. 
En me repenchant sur la question, je pense que je n'ai pas correctement déclaré cette somme aux impôts. Pour déclarer cela, j'ai juste déposé au service des impôts des entreprises une déclaration de don manuel. Le problème est que maintenant, je crains que cette somme me soit retirée de ma succession alors que je l'ai entièrement remboursée. 
Est-ce qu'en 2010 la déclaration de contrat de prêt imprimé 2062 existait déjà? Dois-je aller aux impôts maintenant pour compléter cette déclaration? 
A l'époque, je n'ai payé aucune taxe, en remplissant une déclaration de contrat de prêt, vais-je avoir quelque chose à payer?

J'espère avoir apporté assez de détail à ma situation pour que vous puissiez me répondre,

D'avance merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous avez declaré une donation, pas un pret...et cela se déclare au service des sucession pas celui des impots des entreprises...
La donation est définitive et non régularisable...
Vous n'aviez rien payé car inférieur à l'abattement parent-> enfants...

Etes vous fils unique ? Si c'est le cas et si vos parents ne decedent pas avant 2025 (2010+15 ans) pas d'incidences...Si vous avez des frères/soeur et que cela dépasse la quotité disponilbe OU s'il y a sucession avec 2025 la impact fiscal et civil...

Facile à dire après mais vous auriez pu /du faire mentionner le pret familial dans votre acte immobilier ce qui aurait donné date certaine (en ajoutant que sauf dispostion utlérieur contraire la dette sera réputé éteinte pas les remboursment normaux a tel date)

Gayomi · Answer

Est-ce qu'en 2010 la déclaration de contrat de prêt imprimé 2062 existait déjà?
Oui. Il aurait fallu souscrire cette déclaration et faire enregistrer un acte de prêt sous seing privé.

Le problème est que maintenant, je crains que cette somme me soit retirée de ma succession
Ce don sera en effet rapporté en tant que donation en avance su part successorale.

 Dois-je aller aux impôts maintenant pour compléter cette déclaration? 
Non. 
Vous avez déclaré avoir reçu un don. Vous avez souscrit cette déclaration de don librement, sans demande de l'administration. Vous ne pouvez pas aujourd'hui convertir le prêt en don (alors que l'inverse aurait été possible).

D'ici un an, j'aurai fini de leur rembourser ce montant
Compte tenu du montant et du fait que votre déclaration de don ne peut pas être annulée, le remboursement à vos parents peut être considéré comme un don que vous leur avez fait...et qu'ils devraient à leur tour déclarer.

Je ne pense pas qu'un inspecteur des finances publiques accepterait de convertir votre don déclaré en prêt et qu'il s'orienterait vers les réponses que je vous ai données, mais vu l'importance des sommes et les conséquences, je tenterai un rendez-vous dans votre Service des Impôts.

Prêt familial/Don manuel

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