Litiges
Résolu
Nadine
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'intente une procédure contre mon ancien employeur qui me doit des salaires impayés et des fiches de paies non délivrées.
Mon avocat va faire une proposition chiffrée au tribunal des Prud'hommes de dommages et intérêts.
Je souhaiterai savoir si c'est l'Etat qui avance cette somme et à mon ancien employeur de rembourser celle-ci à l'Etat, ou si c'est mon ancien employeur qui me rembourse directement ?
Et si, dans le second cas, mon ancien employeur ne peut (insolvable..) ou ne veut payer que ce passe t-il ?
J'intente une procédure contre mon ancien employeur qui me doit des salaires impayés et des fiches de paies non délivrées.
Mon avocat va faire une proposition chiffrée au tribunal des Prud'hommes de dommages et intérêts.
Je souhaiterai savoir si c'est l'Etat qui avance cette somme et à mon ancien employeur de rembourser celle-ci à l'Etat, ou si c'est mon ancien employeur qui me rembourse directement ?
Et si, dans le second cas, mon ancien employeur ne peut (insolvable..) ou ne veut payer que ce passe t-il ?
1 réponse
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bjr
je ne vois pas ce que l'état vient faire dans votre histoire
entre ce que votre avocat va proposer et ce qu'il aura peut etre il y a un monde
s'il ne veut pas payer huissier s'il ne peut pas payer il devra mettre son entreprise en liquidation et vous serez payé par les ags mais sans aucun dommage et intérêt
juste les salaires et éléments de salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...