Problème rattachement cpam - radiation rsi
Airgé
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15 sept. 2015 à 12:12
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 déc. 2015 à 12:52
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 déc. 2015 à 12:52
A voir également:
- Problème rattachement cpam - radiation rsi
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rosieres1
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15 sept. 2015 à 21:14
15 sept. 2015 à 21:14
Bonjour,
J'ai regardé les textes...il est vrai que l'on y perd son latin!!!
Je vous livre donc ce que je crois avoir compris et donc sous le contrôle de juristes qui auraient une meilleure interprétation...
Les textes applicables à votre situation sont les articles suivants du code de la sécurité sociale: L613-4 (art 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), D613-3 et D171-4( articles 1 et 5 du décret 2015-877 du 16/7/2015)
Il résulte des dispositions combinées de ces articles que vous êtes affilié et que vous devez cotiser simultanément au RSI et au régime général.
En revanche le droit aux prestations en nature ne pouvant être ouvert que dans un seul régime, votre dossier reste géré par le RSI (premier régime d'affiliation) sauf option contraire pour le régime général.....
Ce droit d'option est défini ainsi:
" Cette option est exercée auprès du régime choisi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l'option, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi"
En conclusion, si vous avez fait le choix du régime général , la CPAM doit cesser de tergiverser. Elle doit reprendre la gestion de votre dossier et en informer le RSI comme prévu par la loi.
Je n'ai pas de solution "miracle " à vous proposer mais à votre place je saisirais sur le champ le conciliateur de la CPAM pour me plaindre de cette situation en lui demandant de faire appliquer la législation en vigueur (donnez lui les références...)
Cordialement
ps: à la décharge de la CPAM je fais tout de même remarquer que ces nouvelles règles ne sont en vigueur que depuis le 19/7/2015....
J'ai regardé les textes...il est vrai que l'on y perd son latin!!!
Je vous livre donc ce que je crois avoir compris et donc sous le contrôle de juristes qui auraient une meilleure interprétation...
Les textes applicables à votre situation sont les articles suivants du code de la sécurité sociale: L613-4 (art 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), D613-3 et D171-4( articles 1 et 5 du décret 2015-877 du 16/7/2015)
Il résulte des dispositions combinées de ces articles que vous êtes affilié et que vous devez cotiser simultanément au RSI et au régime général.
En revanche le droit aux prestations en nature ne pouvant être ouvert que dans un seul régime, votre dossier reste géré par le RSI (premier régime d'affiliation) sauf option contraire pour le régime général.....
Ce droit d'option est défini ainsi:
" Cette option est exercée auprès du régime choisi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l'option, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi"
En conclusion, si vous avez fait le choix du régime général , la CPAM doit cesser de tergiverser. Elle doit reprendre la gestion de votre dossier et en informer le RSI comme prévu par la loi.
Je n'ai pas de solution "miracle " à vous proposer mais à votre place je saisirais sur le champ le conciliateur de la CPAM pour me plaindre de cette situation en lui demandant de faire appliquer la législation en vigueur (donnez lui les références...)
Cordialement
ps: à la décharge de la CPAM je fais tout de même remarquer que ces nouvelles règles ne sont en vigueur que depuis le 19/7/2015....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2015 à 09:56
14 déc. 2015 à 12:52
Avez vous du nouveau?
Cordialement