Impayés cantine et refus de donner le dossier d'inscription

Moby57
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- 28 juin 2013 à 12:43
feloxe
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10 août 2022
- 30 juin 2013 à 20:07
Bonjour,


Ma fille est actuellement en 3ème. Elle vient de passer son brevet. Aujourd'hui l'ensemble des élèves du collège doivent recevoir le dossier d'acceptation du choix du lycée, le cas échéant le dossier d'inscription pour la rentrée septembre 2013.

MAIS APPARAMMENT LES ELEVES DONT LES PARENTS n' ONT PAS PAYE LES FRAIS DE CANTINE, se verront leur dossier bloqué, tant que la cantine n'est pas intégralement payée!

EST CE LEGAL?

Y A TIL un moyen de s'arranger à l' amiable tout de mème, pour échelonner le paiement et récupérer tout de même le dossier??

5 réponses

Our trouver l'adresse du Tribunal Administratif pour votre référé injonction :

http://vosdroits.service-public.fr/F2551.xhtml#OuSAd

pas d'obligation d'avocat.
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