Impayés cantine et refus de donner le dossier d'inscription
Moby57
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est actuellement en 3ème. Elle vient de passer son brevet. Aujourd'hui l'ensemble des élèves du collège doivent recevoir le dossier d'acceptation du choix du lycée, le cas échéant le dossier d'inscription pour la rentrée septembre 2013.
MAIS APPARAMMENT LES ELEVES DONT LES PARENTS n' ONT PAS PAYE LES FRAIS DE CANTINE, se verront leur dossier bloqué, tant que la cantine n'est pas intégralement payée!
EST CE LEGAL?
Y A TIL un moyen de s'arranger à l' amiable tout de mème, pour échelonner le paiement et récupérer tout de même le dossier??
Ma fille est actuellement en 3ème. Elle vient de passer son brevet. Aujourd'hui l'ensemble des élèves du collège doivent recevoir le dossier d'acceptation du choix du lycée, le cas échéant le dossier d'inscription pour la rentrée septembre 2013.
MAIS APPARAMMENT LES ELEVES DONT LES PARENTS n' ONT PAS PAYE LES FRAIS DE CANTINE, se verront leur dossier bloqué, tant que la cantine n'est pas intégralement payée!
EST CE LEGAL?
Y A TIL un moyen de s'arranger à l' amiable tout de mème, pour échelonner le paiement et récupérer tout de même le dossier??
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5 réponses
Je suis sans appel et formel, l'exeat, le certificat de radiation n'a aucune existence légale, pas une loi, pas un décret, pas un arrêt, pas une circulaire !
http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article&res_niv=1&no=PCLI-4-1-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/4/1/1/I-4-1-1-005.xml&javascript=true
:/
http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article&res_niv=1&no=PCLI-4-1-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/4/1/1/I-4-1-1-005.xml&javascript=true
:/
En fait ce n'est pas le dossier mais l'exeat qui ne vous sera délivré que quand la cantine sera intégralement payée.Voyez avec le gestionnaire pour étaler le paiement.
C'est la seule solution que les écoles aient trouvée pour empêcher les mauvais payeurs de partir sans payer.
C'est la seule solution que les écoles aient trouvée pour empêcher les mauvais payeurs de partir sans payer.
Salutations Moby57,
Non, ce n'est pas légal !
Refusez de vous donner un dossier qui revient de droit à votre enfant est un délit.
Si, le dossier ne vous est pas remis, il faut saisir le tribunal administratif en référé-liberté, le Juge à 24 heures pour se prononcer, pour la violation d'une liberté fondamentale : l'accès à l'éducation et le fait que l'école soit obligatoire jusqu'à 16 ans.
D'ailleurs, l'exeat, le certificat de radiation non plus n'est pas l'égal !
Il est complètement faux d'affirmer que c'est le seul moyen qu'ont les établissements scolaires de se faire payer la cantine ! Ils ont les Finances Publiques (trésor public) et les huissiers du trésor.
Je rappelle à toutes celles et tous trop ceux content de confondre cantine, dossier d'inscription scolaire, parents et enfants, pour nous faire la morale à deux balles, que le dossier d'inscription scolaire concerne l'enfant, l'élève et non les parents !
Que les frais de cantine concernent les parents, ce n'est donc pas imputable à l'enfant, c'est une violation de son droit d'accès à l'éducation, garanti par la charte de protection de l'enfance, la constitution française et le code de l'éducation.
L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !
Les enfants ne peuvent pas être tenu responsbale des actions de leurs parents ! La responsabilité n'est pas génétique, ni dans le porte-monnaie !
Forum-eusement vôtre
Non, ce n'est pas légal !
Refusez de vous donner un dossier qui revient de droit à votre enfant est un délit.
Si, le dossier ne vous est pas remis, il faut saisir le tribunal administratif en référé-liberté, le Juge à 24 heures pour se prononcer, pour la violation d'une liberté fondamentale : l'accès à l'éducation et le fait que l'école soit obligatoire jusqu'à 16 ans.
D'ailleurs, l'exeat, le certificat de radiation non plus n'est pas l'égal !
Il est complètement faux d'affirmer que c'est le seul moyen qu'ont les établissements scolaires de se faire payer la cantine ! Ils ont les Finances Publiques (trésor public) et les huissiers du trésor.
Je rappelle à toutes celles et tous trop ceux content de confondre cantine, dossier d'inscription scolaire, parents et enfants, pour nous faire la morale à deux balles, que le dossier d'inscription scolaire concerne l'enfant, l'élève et non les parents !
Que les frais de cantine concernent les parents, ce n'est donc pas imputable à l'enfant, c'est une violation de son droit d'accès à l'éducation, garanti par la charte de protection de l'enfance, la constitution française et le code de l'éducation.
L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !
Les enfants ne peuvent pas être tenu responsbale des actions de leurs parents ! La responsabilité n'est pas génétique, ni dans le porte-monnaie !
Forum-eusement vôtre
L'exeat n'empêche pas de s'inscrire mais empêche d'arnaquer a nouveau un collège.
Car il faut savoir que les denrées alimentaires doivent être payées au fournisseur et que les salaires des gens travaillant dans les cuisines aussi.
Quand les gens ont de vrais problèmes financiers il existe le fond social que chaque collège gère.
Car il faut savoir que les denrées alimentaires doivent être payées au fournisseur et que les salaires des gens travaillant dans les cuisines aussi.
Quand les gens ont de vrais problèmes financiers il existe le fond social que chaque collège gère.
L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !
Je crois que vous connaissez très mal la procédure. L'exéat existe car certains parents inscrivaient leurs enfants dans plusieurs établissements et touchaient plusieurs fois les bourses et aides diverses ou s'arrangeaient en changeant réguliérement leur enfant d'école de ne pas régler les frais de restauration.
Les plus tricheurs ne sont pas les moins fortunés loin de la.
Je crois que vous connaissez très mal la procédure. L'exéat existe car certains parents inscrivaient leurs enfants dans plusieurs établissements et touchaient plusieurs fois les bourses et aides diverses ou s'arrangeaient en changeant réguliérement leur enfant d'école de ne pas régler les frais de restauration.
Les plus tricheurs ne sont pas les moins fortunés loin de la.
les agents des cantines des collèges ne sont plus depuis déjà quelques années des agents de l'état mais du conseil général et pour ceux du lycée du conseil régional.
Ils ne sont plus fonctionnaires mais pour les plus anciens assimilés fonctionnaires.
Les bourses dépendent des académies il était donc possible de cumuler 2 bourses voir plue en changeant d'académie.
Ils ne sont plus fonctionnaires mais pour les plus anciens assimilés fonctionnaires.
Les bourses dépendent des académies il était donc possible de cumuler 2 bourses voir plue en changeant d'académie.
Our trouver l'adresse du Tribunal Administratif pour votre référé injonction :
http://vosdroits.service-public.fr/F2551.xhtml#OuSAd
pas d'obligation d'avocat.
http://vosdroits.service-public.fr/F2551.xhtml#OuSAd
pas d'obligation d'avocat.
Bonjour
Attention quand même, même si le lycée refuse de vous délivrer cet exeat ça ne vous dédouanera pas de la créance pour autant.
Et une OTD sur vos comptes bancaires ou salaire pourra être effectuée à brève ou moyenne échéance.
Attention quand même, même si le lycée refuse de vous délivrer cet exeat ça ne vous dédouanera pas de la créance pour autant.
Et une OTD sur vos comptes bancaires ou salaire pourra être effectuée à brève ou moyenne échéance.
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Bonsoir
Légal ou pas, c'est un des seul moyen que le collège a trouvé pour se faire payer les repas. Si cela ne vous plait pas aller voir ailleurs. Personne n'aime quand on s'attaque aux porte monnaie des gens mais si on veut quelque chose il faut taper là ou ça fait mal et donc à l'argent. Désolée si je suis brute ou maladroite mais voilà.
Légal ou pas, c'est un des seul moyen que le collège a trouvé pour se faire payer les repas. Si cela ne vous plait pas aller voir ailleurs. Personne n'aime quand on s'attaque aux porte monnaie des gens mais si on veut quelque chose il faut taper là ou ça fait mal et donc à l'argent. Désolée si je suis brute ou maladroite mais voilà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre lien est foireux
pas de souci feloxe juste un passage Brefffffffffff ! fait partie aussi du comité de direction d'un collège
;-)
OK il faut copier/coller l'url dans la barre d'adresse
mais par contre on tombe sur "Circulaire no 91-220 du 30 juillet 1991"
et on voit qu'elle ne s'adresse qu'aux écoles élémentaires... (et pas aux collèges et aux lycées)
D'autant plus qu'il n'y aucun comité de direction dans un collège !
Tous les deux membres d'un collège et vous trouvez le moyen de mettre une circulaire pour les maternelles et primaires ! Bravo !