Impayés cantine et refus de donner le dossier d'inscription

Salutations Moby57,

Non, ce n'est pas légal !
Refusez de vous donner un dossier qui revient de droit à votre enfant est un délit.
Si, le dossier ne vous est pas remis, il faut saisir le tribunal administratif en référé-liberté, le Juge à 24 heures pour se prononcer, pour la violation d'une liberté fondamentale : l'accès à l'éducation et le fait que l'école soit obligatoire jusqu'à 16 ans.

D'ailleurs, l'exeat, le certificat de radiation non plus n'est pas l'égal !

Il est complètement faux d'affirmer que c'est le seul moyen qu'ont les établissements scolaires de se faire payer la cantine ! Ils ont les Finances Publiques (trésor public) et les huissiers du trésor.

Je rappelle à toutes celles et tous trop ceux content de confondre cantine, dossier d'inscription scolaire, parents et enfants, pour nous faire la morale à deux balles, que le dossier d'inscription scolaire concerne l'enfant, l'élève et non les parents !

Que les frais de cantine concernent les parents, ce n'est donc pas imputable à l'enfant, c'est une violation de son droit d'accès à l'éducation, garanti par la charte de protection de l'enfance, la constitution française et le code de l'éducation.

L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !

Les enfants ne peuvent pas être tenu responsbale des actions de leurs parents ! La responsabilité n'est pas génétique, ni dans le porte-monnaie !


Forum-eusement vôtre

L'exeat n'empêche pas de s'inscrire mais empêche d'arnaquer a nouveau un collège.
Car il faut savoir que les denrées alimentaires doivent être payées au fournisseur et que les salaires des gens travaillant dans les cuisines aussi.

Quand les gens ont de vrais problèmes financiers il existe le fond social que chaque collège gère.

Exact feloxe. Il y a toujours moyen de se faire aider pour que l'enfant puisse avoir un repas.

L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !

Je crois que vous connaissez très mal la procédure. L'exéat existe car certains parents inscrivaient leurs enfants dans plusieurs établissements et touchaient plusieurs fois les bourses et aides diverses ou s'arrangeaient en changeant réguliérement leur enfant d'école de ne pas régler les frais de restauration.
Les plus tricheurs ne sont pas les moins fortunés loin de la.

les agents des cantines des collèges ne sont plus depuis déjà quelques années des agents de l'état mais du conseil général et pour ceux du lycée du conseil régional.

Ils ne sont plus fonctionnaires mais pour les plus anciens assimilés fonctionnaires.

Les bourses dépendent des académies il était donc possible de cumuler 2 bourses voir plue en changeant d'académie.