Impayés cantine et refus de donner le dossier d'inscription

bonjour
votre lien est foireux

Ne perdez pas votre temps domdo, je travaille moi même en collège et sais de quoi je parle.

fonctionne parfaitement mon lien "faut le mettre en entier !!

pas de souci feloxe juste un passage Brefffffffffff ! fait partie aussi du comité de direction d'un collège
;-)

Bonjour

OK il faut copier/coller l'url dans la barre d'adresse

mais par contre on tombe sur "Circulaire no 91-220 du 30 juillet 1991"
et on voit qu'elle ne s'adresse qu'aux écoles élémentaires... (et pas aux collèges et aux lycées)

@ feloxe , domdo76

D'autant plus qu'il n'y aucun comité de direction dans un collège !

Tous les deux membres d'un collège et vous trouvez le moyen de mettre une circulaire pour les maternelles et primaires ! Bravo !

Salutations Moby57,

Non, ce n'est pas légal !
Refusez de vous donner un dossier qui revient de droit à votre enfant est un délit.
Si, le dossier ne vous est pas remis, il faut saisir le tribunal administratif en référé-liberté, le Juge à 24 heures pour se prononcer, pour la violation d'une liberté fondamentale : l'accès à l'éducation et le fait que l'école soit obligatoire jusqu'à 16 ans.

D'ailleurs, l'exeat, le certificat de radiation non plus n'est pas l'égal !

Il est complètement faux d'affirmer que c'est le seul moyen qu'ont les établissements scolaires de se faire payer la cantine ! Ils ont les Finances Publiques (trésor public) et les huissiers du trésor.

Je rappelle à toutes celles et tous trop ceux content de confondre cantine, dossier d'inscription scolaire, parents et enfants, pour nous faire la morale à deux balles, que le dossier d'inscription scolaire concerne l'enfant, l'élève et non les parents !

Que les frais de cantine concernent les parents, ce n'est donc pas imputable à l'enfant, c'est une violation de son droit d'accès à l'éducation, garanti par la charte de protection de l'enfance, la constitution française et le code de l'éducation.

L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !

Les enfants ne peuvent pas être tenu responsbale des actions de leurs parents ! La responsabilité n'est pas génétique, ni dans le porte-monnaie !


Forum-eusement vôtre

L'exeat n'empêche pas de s'inscrire mais empêche d'arnaquer a nouveau un collège.
Car il faut savoir que les denrées alimentaires doivent être payées au fournisseur et que les salaires des gens travaillant dans les cuisines aussi.

Quand les gens ont de vrais problèmes financiers il existe le fond social que chaque collège gère.

Exact feloxe. Il y a toujours moyen de se faire aider pour que l'enfant puisse avoir un repas.

L'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'exeat, certificat de radiation, est donc illégal !

Je crois que vous connaissez très mal la procédure. L'exéat existe car certains parents inscrivaient leurs enfants dans plusieurs établissements et touchaient plusieurs fois les bourses et aides diverses ou s'arrangeaient en changeant réguliérement leur enfant d'école de ne pas régler les frais de restauration.
Les plus tricheurs ne sont pas les moins fortunés loin de la.

NON !.. , il n'appartient pas à l'administration de s'ériger en juge.
Pour qui se prennent t ils?

Il existe des procédures prévues pour cela dans le Code général des collectivités territoriales.

Ces gens sont payés pour les appliquer.

Même si c'est un peu plus difficile et si l'on est pressé de partir en vacances.

Dans quel département habite notre interlocutrice ?..on ne sait jamais ..
J'adorerais traiter ce dossier.