Situation compliquée assistante maternelle
valreine
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13 sept. 2015 à 11:42
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 13 sept. 2015 à 20:45
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 13 sept. 2015 à 20:45
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casimir06
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13 sept. 2015 à 20:45
13 sept. 2015 à 20:45
Bonjour,
Voici le lien ou vous trouverez (en seconde partie) la marche à suivre pour licencier votre assmat, dans le cas d'une rupture pour suspension ou retrait de l'agrément .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842
Pour le salaire de votre assmat, il faut déduire les jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation et pas au réel.
Faire une Régularisation des mensu si contrat en année incomplète.
Solder les cp.
Cordialement
Voici le lien ou vous trouverez (en seconde partie) la marche à suivre pour licencier votre assmat, dans le cas d'une rupture pour suspension ou retrait de l'agrément .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842
Pour le salaire de votre assmat, il faut déduire les jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation et pas au réel.
Faire une Régularisation des mensu si contrat en année incomplète.
Solder les cp.
Cordialement