Véranda et arbustes en limite de propriété

Question

Bonjour 

Mon voisin a le mur de son habitation en limite de propriété .
Il a transformé sa terrasse en véranda en limite de mon terrain sans aucune demande d'autorisation.
J'ai planté des arbustes à 50 cm de cette limite pour nous cacher du regard .
Ils ont poussé et je viens de les couper à 2 mètres suite à sa demande et après avis de la mairie qui l'a obligé de recouvrir la baie d'un film opaque .
Je ne suis néanmoins pas satisfait car je me sens obligé de le laisser venir chez moi pour le nettoyage de cette baie .

- Dois-je me contenter de ce film opaque posé sur cette vitre ou suis-je en droit de lui demander de reculer sa baie ?

- A quelle distance ?

- Sur quel texte dois-je m'appuyer ?

salva57 · Accepted Answer

Ben maintenant vous lui dites non. Les vitres ce demonte de l'interieur il peut donc le faire de chez lui.

salva57 · Answer

Bonjour,


S' il n'a pas fait de demande de travaux ou de permis de construire selon le cas. La mairie ne devait pas lui impiser un film opaque mais le démontage de sa véranda. 

Salutations

Muhle · Answer

C'est que la véranda date date un peu car nous n'avons pas tout de suite réagit et maintenant que mes arbustes le gêne il nous impose de les tailler régulièrement car c'est la loi alors que lui n'est pas forcément en règle .
Le maire a alors cru bon de couper la poire en 2 en nous écrivant qu'en mettant ce film  opaque ils seraient en règle !!
Mais c'est sans penser que pour nettoyer cette vitre il ne peut que le faire en venant chez nous .

Y a t-il un texte de loi qui peut appuyer et confirmer tout ce que vous me dites  ?

Muhle · Answer

Bien au moins ça a le mérite d'être clair 
Nous avons fait l'erreur de l'autoriser à le faire jusqu'à maintenant et voilà on en a le MERCI  
Résultat j'ai du couper des arbustes qui ont grandit un peu trop vite et dans lesquels il y avait des nids d'oiseaux . Les oiseaux apportaient un peu de vie autour  de nous et les arbres de la fraîcheur et une ambiance un peu particulière lorsque le vent soufflait dedans .

Muhle · Answer

C'est ce que j'ai l'intention de faire 

Il me manque seulement le ou les textes de loi qui me permet d'étayer et d'argumenter mon courrier et que cela devienne indiscutable 

 A+

Véranda et arbustes en limite de propriété

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