Certificat de l'article 39 annex 1??
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Samsoum6
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sarah2012
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14 sept. 2015 à 05:22
14 sept. 2015 à 05:22
Bonjour,
Vous devez adresser la demande du certificat au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement.
Cordialement
Vous devez adresser la demande du certificat au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement.
Cordialement
15 sept. 2015 à 18:39
Merci d'avance encore une fois
cordialement