Procédure

laurence5944 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 13 sept. 2015 à 11:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 sept. 2015 à 09:59
Bonjour,

Je suis séparée de mon mari depuis le 24 juillet 2015, nous avons un magasin, enfin j'ai des parts avec lui et j'aimerais entamer une procédure de divorce.
Car, il est en arrêt maladie et le magasin étant fermé, il ne fait pas de chiffres et je ne voudrais pas me retrouver à payer ses dettes et le crédit du magasin, qui se termine dans 2 ans.
Par où dois-je commencer pour la procédure, et est-ce que les sites internet comme "WWW.avocat-omer.fr" et bien d'autres sont fiables, et si oui, est-ce que vous pouvez m'en conseiller un?
Merci d'avance.

Laurence5944

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
13 sept. 2015 à 13:18
Bonjour
La procédure pour le fond de commerce est distincte de celle du divorce.
Vous etes manifestement solidaire des dettes du magasin et divorce ou non vous le resterez (la banque ou autre n'a aucune raison de vous désolidariser

Soit vous racheter les parts de votre ex pour exploiter le magasin soit il vous faut le vendre conjointement
-> Commencez par demander à votre futur ex ce qu'il veut faire du magasin
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laurence5944 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
13 sept. 2015 à 15:49
mon mari a décidé de garder le magasin et à partir du mois d'octobre, il commence à me rembourser mes parts sur 3 ans par mensualité, donc suis je toujours susceptible de payer les dettes
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
14 sept. 2015 à 09:59
Racheter vos part suppose un acte de cession (prix des parts et modalités de cession) Faite le enregistré au ximpots pour avoir date certaine et cela mettra fin à votre solidarité sur les dettes futures de la société
Par contre si le crédit pour acheté etait en nom propre vous resterez solidaire..
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