Procédure
laurence5944
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 27 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2018
-
13 sept. 2015 à 11:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 sept. 2015 à 09:59
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 sept. 2015 à 09:59
A voir également:
- Convocation procédure d'assistance éducative forum
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- G2e assistance - Forum Consommation
- Convocation pour information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Bonjour problème G2E assistance - Forum Consommation
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
13 sept. 2015 à 13:18
13 sept. 2015 à 13:18
Bonjour
La procédure pour le fond de commerce est distincte de celle du divorce.
Vous etes manifestement solidaire des dettes du magasin et divorce ou non vous le resterez (la banque ou autre n'a aucune raison de vous désolidariser
Soit vous racheter les parts de votre ex pour exploiter le magasin soit il vous faut le vendre conjointement
-> Commencez par demander à votre futur ex ce qu'il veut faire du magasin
La procédure pour le fond de commerce est distincte de celle du divorce.
Vous etes manifestement solidaire des dettes du magasin et divorce ou non vous le resterez (la banque ou autre n'a aucune raison de vous désolidariser
Soit vous racheter les parts de votre ex pour exploiter le magasin soit il vous faut le vendre conjointement
-> Commencez par demander à votre futur ex ce qu'il veut faire du magasin
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
14 sept. 2015 à 09:59
14 sept. 2015 à 09:59
Racheter vos part suppose un acte de cession (prix des parts et modalités de cession) Faite le enregistré au ximpots pour avoir date certaine et cela mettra fin à votre solidarité sur les dettes futures de la société
Par contre si le crédit pour acheté etait en nom propre vous resterez solidaire..
Par contre si le crédit pour acheté etait en nom propre vous resterez solidaire..
13 sept. 2015 à 15:49