Aucune régularisation de charges depuis 4 ans
phelnao
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marmenard -
marmenard -
Bonjour a tous,
Je suis locataire d'un logement via le 1% logement chez l'Ogif, depuis que nous y sommes je n'ai jamais eu de rappel de charges, je suis dans une maison individuelle ou celles ci sont faibles normalement.
Malgré des relances incessantes le bailleur ne réponds pas a ma requête de recevoir ce rappel, il me semble que la règle veut que nous ne pouvons pas revenir a plus de 3 ans donc que se passe-t-il si je doit de l'argent au bailleur ? si c'est le bailleur qui doit me rembourser ?
Merci de vos lumieres
Je suis locataire d'un logement via le 1% logement chez l'Ogif, depuis que nous y sommes je n'ai jamais eu de rappel de charges, je suis dans une maison individuelle ou celles ci sont faibles normalement.
Malgré des relances incessantes le bailleur ne réponds pas a ma requête de recevoir ce rappel, il me semble que la règle veut que nous ne pouvons pas revenir a plus de 3 ans donc que se passe-t-il si je doit de l'argent au bailleur ? si c'est le bailleur qui doit me rembourser ?
Merci de vos lumieres
2 réponses
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Bonjour
Au bout de 3 ans (charges) ou 5 ans (TOEM) il y a prescription quelque soit celui qui doit...mais un RAR de votre part interrompt la prescription
Si vous pensez être perdant contactez d'autres locataires dans le même cas pour envisager une action commune -
Bonjour
Une location en maison individuelle est en général sans charges. Sauf la TEOM ou taxe poubelle récupérable par le bailleur sur justificatif de sa taxe foncière
La législation juridique et financière évolue en permanence...