Aucune régularisation de charges depuis 4 ans
phelnao
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marmenard -
marmenard -
Bonjour a tous,
Je suis locataire d'un logement via le 1% logement chez l'Ogif, depuis que nous y sommes je n'ai jamais eu de rappel de charges, je suis dans une maison individuelle ou celles ci sont faibles normalement.
Malgré des relances incessantes le bailleur ne réponds pas a ma requête de recevoir ce rappel, il me semble que la règle veut que nous ne pouvons pas revenir a plus de 3 ans donc que se passe-t-il si je doit de l'argent au bailleur ? si c'est le bailleur qui doit me rembourser ?
Merci de vos lumieres
Je suis locataire d'un logement via le 1% logement chez l'Ogif, depuis que nous y sommes je n'ai jamais eu de rappel de charges, je suis dans une maison individuelle ou celles ci sont faibles normalement.
Malgré des relances incessantes le bailleur ne réponds pas a ma requête de recevoir ce rappel, il me semble que la règle veut que nous ne pouvons pas revenir a plus de 3 ans donc que se passe-t-il si je doit de l'argent au bailleur ? si c'est le bailleur qui doit me rembourser ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que dit votre bail (montant et nature) pour la provision pour charges ?
Sinon saisir le juge de proximité au tribunal d'instance dont vous dépendez
Mais il vous faudra d'abord avoir des recommandés sans réponse