Aucune régularisation de charges depuis 4 ans
phelnao
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13 sept. 2015 à 09:43
marmenard - 13 sept. 2015 à 12:41
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Poisson92100
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13 sept. 2015 à 09:46
13 sept. 2015 à 09:46
Bonjour
Au bout de 3 ans (charges) ou 5 ans (TOEM) il y a prescription quelque soit celui qui doit...mais un RAR de votre part interrompt la prescription
Si vous pensez être perdant contactez d'autres locataires dans le même cas pour envisager une action commune
Au bout de 3 ans (charges) ou 5 ans (TOEM) il y a prescription quelque soit celui qui doit...mais un RAR de votre part interrompt la prescription
Si vous pensez être perdant contactez d'autres locataires dans le même cas pour envisager une action commune
13 sept. 2015 à 09:56
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2015 à 09:59
Que dit votre bail (montant et nature) pour la provision pour charges ?
Sinon saisir le juge de proximité au tribunal d'instance dont vous dépendez
Mais il vous faudra d'abord avoir des recommandés sans réponse
13 sept. 2015 à 09:58