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Aucune régularisation de charges depuis 4 ans

phelnao Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 09:43
 marmenard - 13 sept. 2015 à 12:41
Bonjour a tous,

Je suis locataire d'un logement via le 1% logement chez l'Ogif, depuis que nous y sommes je n'ai jamais eu de rappel de charges, je suis dans une maison individuelle ou celles ci sont faibles normalement.

Malgré des relances incessantes le bailleur ne réponds pas a ma requête de recevoir ce rappel, il me semble que la règle veut que nous ne pouvons pas revenir a plus de 3 ans donc que se passe-t-il si je doit de l'argent au bailleur ? si c'est le bailleur qui doit me rembourser ?

Merci de vos lumieres

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
13 sept. 2015 à 09:46
Bonjour
Au bout de 3 ans (charges) ou 5 ans (TOEM) il y a prescription quelque soit celui qui doit...mais un RAR de votre part interrompt la prescription

Si vous pensez être perdant contactez d'autres locataires dans le même cas pour envisager une action commune
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phelnao Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015
13 sept. 2015 à 09:56
quelle type d'action du coup ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > phelnao Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2015 à 09:59
Oralement quad vous leur demandez il disent quoi ?
Que dit votre bail (montant et nature) pour la provision pour charges ?


Sinon saisir le juge de proximité au tribunal d'instance dont vous dépendez
Mais il vous faudra d'abord avoir des recommandés sans réponse
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phelnao Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015
13 sept. 2015 à 09:58
Merci Poisson92100 pour la célérité de vos réponses
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Réponse 2 / 2
marmenard
13 sept. 2015 à 12:41
Bonjour
Une location en maison individuelle est en général sans charges. Sauf la TEOM ou taxe poubelle récupérable par le bailleur sur justificatif de sa taxe foncière
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