Récupération de caution en cas de reprise du bail sans état des
Help
-
Help -
Help -
Bonjour,
Je vous explique ma situation...
Après m'être séparée de mon ex conjoint, j'ai loué un garage à mon nom pour y mettre nos meubles.
Depuis peu, mon ex conjoint a repris le bail à son nom.
La propriétaire me dit que c'est à mon ex de me rendre la caution qu'il ne lui a pas payé car justement il a pris la suite de mon contrat et il n'y a pas eu d'état des lieux...
Qu'en pensez-vous ?
Ne serait-ce pas à mon ex de lui payer une caution et à elle de me rembourser la mienne? Que dit la loi dans un cas comme celui-ci ?
Merci par avance de vos réponses.
Je vous explique ma situation...
Après m'être séparée de mon ex conjoint, j'ai loué un garage à mon nom pour y mettre nos meubles.
Depuis peu, mon ex conjoint a repris le bail à son nom.
La propriétaire me dit que c'est à mon ex de me rendre la caution qu'il ne lui a pas payé car justement il a pris la suite de mon contrat et il n'y a pas eu d'état des lieux...
Qu'en pensez-vous ?
Ne serait-ce pas à mon ex de lui payer une caution et à elle de me rembourser la mienne? Que dit la loi dans un cas comme celui-ci ?
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Reprise de bail état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
1 réponse
Bonjour,
La loi dit que le dépôt de garantie est restitué 1 mois ou 2 mois après la restitution des clés par le locataire.
Si vous étiez mariés, et meme si le bail était a votre seul nom, la cotitularité est obligatoirement acquise par l'autre époux. Donc il n'y a pas restitution de clés, ni EDL et aucune raison de restituer le DG a celui qui part.
Cordialement
La loi dit que le dépôt de garantie est restitué 1 mois ou 2 mois après la restitution des clés par le locataire.
Si vous étiez mariés, et meme si le bail était a votre seul nom, la cotitularité est obligatoirement acquise par l'autre époux. Donc il n'y a pas restitution de clés, ni EDL et aucune raison de restituer le DG a celui qui part.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non nous n'étions pas mariés...
Mon ex conjoint n'a apparemment pas payer de caution. Il a pris le bail à son nom en août. Faut-il que je réclame ma caution en octobre du coup?
Cordialement
qui était titulaire du bail ?
Les meubles étant toujours dans le garage, la propriétaire a juste changer le nom du locataire...
Courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal. Il y a changement de locataire donc il doit vous restituer le DG, charge a lui de demander un autre DG au locataire suivant (soit votre ex)
Tenez nous au courant.
Cordialement
Je vous tiens au courant.
Cordialement