Récupération de caution en cas de reprise du bail sans état des

Help -
Help - 13 sept. 2015 à 19:30

Bonjour,
Je vous explique ma situation...
Après m'être séparée de mon ex conjoint, j'ai loué un garage à mon nom pour y mettre nos meubles.
Depuis peu, mon ex conjoint a repris le bail à son nom.
La propriétaire me dit que c'est à mon ex de me rendre la caution qu'il ne lui a pas payé car justement il a pris la suite de mon contrat et il n'y a pas eu d'état des lieux...
Qu'en pensez-vous ?
Ne serait-ce pas à mon ex de lui payer une caution et à elle de me rembourser la mienne? Que dit la loi dans un cas comme celui-ci ?
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

Bonjour,
La loi dit que le dépôt de garantie est restitué 1 mois ou 2 mois après la restitution des clés par le locataire.
Si vous étiez mariés, et meme si le bail était a votre seul nom, la cotitularité est obligatoirement acquise par l'autre époux. Donc il n'y a pas restitution de clés, ni EDL et aucune raison de restituer le DG a celui qui part.

Cordialement
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1. Help
  
  Merci pour votre réponse.
  Non nous n'étions pas mariés...
  Mon ex conjoint n'a apparemment pas payer de caution. Il a pris le bail à son nom en août. Faut-il que je réclame ma caution en octobre du coup?
  Cordialement
  
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  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773 > Help
    
    Bonjour,
    qui était titulaire du bail ?
    
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  2. Help > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    J'étais la titulaire du bail jusqu'en août.
    Les meubles étant toujours dans le garage, la propriétaire a juste changer le nom du locataire...
    
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  Donc, il doit vous restituer le Dépôt de garantie car il y a changement de locataire.
  
  Courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal. Il y a changement de locataire donc il doit vous restituer le DG, charge a lui de demander un autre DG au locataire suivant (soit votre ex)
  
  Tenez nous au courant.
  
  Cordialement
  
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  1. Help > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Merci beaucoup, c'est bien ce qu'il me semblait. Je vois avec elle à l'amiable et si elle refuse je ferai cela.
    Je vous tiens au courant.
    Cordialement
    
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