Lotissement prive à devenir public
luciole
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luciole -
luciole -
Bonjour,
nous sommes une association syndicale et nous sommes 40 propriétaires ! nous avons voté récemment pour une reprise en public et 26 personnes ont dit oui, et 7 ont dit non.
j'aimerais savoir si avec ces 26 personnes votant oui pour passer en public, cela suffit
ou bien faudrait t-il un nombre supérieur de oui.
merci de me répondre,
cordialement
luciole.
nous sommes une association syndicale et nous sommes 40 propriétaires ! nous avons voté récemment pour une reprise en public et 26 personnes ont dit oui, et 7 ont dit non.
j'aimerais savoir si avec ces 26 personnes votant oui pour passer en public, cela suffit
ou bien faudrait t-il un nombre supérieur de oui.
merci de me répondre,
cordialement
luciole.
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1 réponse
bonjour
une reprise par la mairie ne se fait pas "" comme çà ""
pour que la mairie accepte de prendre votre lotissement dans le domaine public il faut certainement l'unanimité de tous les propriétaires.
d'autre part il y aura certainement une visite technique pour vérifier les réseaux et voir s'ils sont aux normes actuelles ; à défaut il faudra les mettre aux normes.
même chose pour la voirie et les bornes incendies
ensuite il y aura aussi une enquête d'utilité publique
cdlt
une reprise par la mairie ne se fait pas "" comme çà ""
pour que la mairie accepte de prendre votre lotissement dans le domaine public il faut certainement l'unanimité de tous les propriétaires.
d'autre part il y aura certainement une visite technique pour vérifier les réseaux et voir s'ils sont aux normes actuelles ; à défaut il faudra les mettre aux normes.
même chose pour la voirie et les bornes incendies
ensuite il y aura aussi une enquête d'utilité publique
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup si vous pouvez me répondre.
luciole.