Sujet Précédent Sujet Suivant

Lotissement prive à devenir public

luciole - 7 sept. 2015 à 11:13
 luciole - 7 sept. 2015 à 21:54
Bonjour,
nous sommes une association syndicale et nous sommes 40 propriétaires ! nous avons voté récemment pour une reprise en public et 26 personnes ont dit oui, et 7 ont dit non.
j'aimerais savoir si avec ces 26 personnes votant oui pour passer en public, cela suffit
ou bien faudrait t-il un nombre supérieur de oui.
merci de me répondre,
cordialement
luciole.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 206
7 sept. 2015 à 12:13
bonjour

une reprise par la mairie ne se fait pas "" comme çà ""
pour que la mairie accepte de prendre votre lotissement dans le domaine public il faut certainement l'unanimité de tous les propriétaires.
d'autre part il y aura certainement une visite technique pour vérifier les réseaux et voir s'ils sont aux normes actuelles ; à défaut il faudra les mettre aux normes.
même chose pour la voirie et les bornes incendies
ensuite il y aura aussi une enquête d'utilité publique

cdlt
0
luciole
7 sept. 2015 à 15:20
merci dany 311 pour votre réponse ! nous avons tout bien fait il ne nous reste que le problème de savoir s'il faut l'unanimité des propriétaires ou seulement un quota ? je ne sais pas où vérifier cela.
merci beaucoup si vous pouvez me répondre.
luciole.
0
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 206 > luciole
7 sept. 2015 à 19:25
il suffit de demander au Maire , si vous n'avez rien d'indiqué dans le cahier des charges du lotissement et le règlement
0
luciole > dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024
7 sept. 2015 à 21:54
merci beaucoup pour ce renseignement qui va nous aider.
0

Discussions similaires

loi sur la pose de brise vue en lotissement
comalu -
Poisson92100 -

5 réponses
servitude de passage dans un lotissement
joelle -
joelle -

14 réponses
Coq en ville : est-ce légal ?
Lora68 -
JANA62 -

5 réponses
Projet de portail dans voie privée de lotissement.
undertow300 -
undertow300 -

2 réponses
Place de parking dans un lotissement
Sylvie78 -
dd -

5 réponses
Droit de se clore du code civil vs Obligation place du midi????
aurorejacob -
aurorejacob -

18 réponses