Arrêté de peril imminent
Atilio0142
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma situation
Samedi soir un mur porteur s'est effondré entre l'immeuble ou mon appartement est situé et celui qui est mitoyen. Le lendemain un arrêté de la mairie stipule que les lieux sont interdits d'accès (donc les deux immeubles sont inhabitables). La marie nous a logé dans l'urgence dans un hôtel mais je ne sais pas ce qui va se passer par la suite ni si je dois contacter mon assurance car mon appartement n'a pas été touché par l'effondrement. De plus je ne sais pas si je dois continuer a payer mes loyer envers mon propriétaire.
Voila ma situation
Samedi soir un mur porteur s'est effondré entre l'immeuble ou mon appartement est situé et celui qui est mitoyen. Le lendemain un arrêté de la mairie stipule que les lieux sont interdits d'accès (donc les deux immeubles sont inhabitables). La marie nous a logé dans l'urgence dans un hôtel mais je ne sais pas ce qui va se passer par la suite ni si je dois contacter mon assurance car mon appartement n'a pas été touché par l'effondrement. De plus je ne sais pas si je dois continuer a payer mes loyer envers mon propriétaire.
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Bonjour,
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104