Arrêté de peril imminent
Atilio0142
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Voila ma situation
Samedi soir un mur porteur s'est effondré entre l'immeuble ou mon appartement est situé et celui qui est mitoyen. Le lendemain un arrêté de la mairie stipule que les lieux sont interdits d'accès (donc les deux immeubles sont inhabitables). La marie nous a logé dans l'urgence dans un hôtel mais je ne sais pas ce qui va se passer par la suite ni si je dois contacter mon assurance car mon appartement n'a pas été touché par l'effondrement. De plus je ne sais pas si je dois continuer a payer mes loyer envers mon propriétaire.
Voila ma situation
Samedi soir un mur porteur s'est effondré entre l'immeuble ou mon appartement est situé et celui qui est mitoyen. Le lendemain un arrêté de la mairie stipule que les lieux sont interdits d'accès (donc les deux immeubles sont inhabitables). La marie nous a logé dans l'urgence dans un hôtel mais je ne sais pas ce qui va se passer par la suite ni si je dois contacter mon assurance car mon appartement n'a pas été touché par l'effondrement. De plus je ne sais pas si je dois continuer a payer mes loyer envers mon propriétaire.
A voir également:
- Arrêté de peril imminent
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Vmc salle de bain ne s'arrête plus - Forum Habitation
- Arrêt de travail sortie autorisée - Forum sécurité sociale
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
1 réponse
Bonjour,
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Atilio0142
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D'accord merci pour ta repose et pour le lien
Micha1.
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Bon courage !