Arrêté de peril imminent

Atilio0142 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015 - 7 sept. 2015 à 08:55
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 sept. 2015 à 12:00
Bonjour,
Voila ma situation
Samedi soir un mur porteur s'est effondré entre l'immeuble ou mon appartement est situé et celui qui est mitoyen. Le lendemain un arrêté de la mairie stipule que les lieux sont interdits d'accès (donc les deux immeubles sont inhabitables). La marie nous a logé dans l'urgence dans un hôtel mais je ne sais pas ce qui va se passer par la suite ni si je dois contacter mon assurance car mon appartement n'a pas été touché par l'effondrement. De plus je ne sais pas si je dois continuer a payer mes loyer envers mon propriétaire.

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
7 sept. 2015 à 10:35
Bonjour,

Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.

Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
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Atilio0142 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015
7 sept. 2015 à 11:48
D'accord merci pour ta repose et pour le lien
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
7 sept. 2015 à 12:00
Bon courage !
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