Arrêté de peril imminent
Atilio0142
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 sept. 2015 à 12:00
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 sept. 2015 à 12:00
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Micha1.
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7 sept. 2015 à 10:35
7 sept. 2015 à 10:35
Bonjour,
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
7 sept. 2015 à 11:48
7 sept. 2015 à 12:00