Perte de droit a l'eau sur source communale
frenchiema
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Je possede sur mon terrain un captage de source communale. Mon voisin agriculteur veux a l'occasion d'une tentative de rachat de ma part d'un morceau de terrain lui appartenant me faire signer un papier devant notaire dans lequel je m'engage ( et les proprietaires suivants) a ne plus puiser d'eau et me contenter juste a recuperer le trop plein s'il devait y en avoir! Je me doute bien que ceci n'est pas legal de sa part mais j'ai besoin de ce terrain, et il acceptera de me le vendre que si je renonce a mes droits sur la source ! Quel est la valeur juridique d'un tel papier dans le futur ? puis je signer dans un premier temps et apres denoncer un tel accord pour clause abusive ?
Aujourd'hui mon voisin beneficie deja de l'exclusivite de cette eau de source pour alimentation de son betail, car je lui ai donne et ce depuis des annees l'autorisation verbale de le faire. Il tente aujourd'hui de passer a la vitesse superieure et de m'exclure entierement de cette source. J'aimerais donc savoir si le fait de signer un papier devant notaire peux etre par la suite denonce et retrouver par le fait mes pleins droits sur cette source. merci
Je possede sur mon terrain un captage de source communale. Mon voisin agriculteur veux a l'occasion d'une tentative de rachat de ma part d'un morceau de terrain lui appartenant me faire signer un papier devant notaire dans lequel je m'engage ( et les proprietaires suivants) a ne plus puiser d'eau et me contenter juste a recuperer le trop plein s'il devait y en avoir! Je me doute bien que ceci n'est pas legal de sa part mais j'ai besoin de ce terrain, et il acceptera de me le vendre que si je renonce a mes droits sur la source ! Quel est la valeur juridique d'un tel papier dans le futur ? puis je signer dans un premier temps et apres denoncer un tel accord pour clause abusive ?
Aujourd'hui mon voisin beneficie deja de l'exclusivite de cette eau de source pour alimentation de son betail, car je lui ai donne et ce depuis des annees l'autorisation verbale de le faire. Il tente aujourd'hui de passer a la vitesse superieure et de m'exclure entierement de cette source. J'aimerais donc savoir si le fait de signer un papier devant notaire peux etre par la suite denonce et retrouver par le fait mes pleins droits sur cette source. merci
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2 réponses
Bonsoir,
Le texte de votre question m'étonne en effet, conformément au code civil, les eaux de source comme les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du sol, qui a le droit d'en disposer et d'en user (sans pollution) il ne peut non plus aggraver l'écoulement naturel des eaux de source.
Conformément à l'article 642 du code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à son volonté, dans les limites et pour les besoins de son héritage (propriété).
Le propriétaire de la source ne peut utiliser les eaux au préjudice des voisins des fonds inférieurs.
Vérifier bien, les documents qui prouvent le captage communal.
Pour votre voisin, il y a risque de servitude, si cette tolérance a plus de 30 ans, il sera en droit (encore faut il le prouver) de revendiquer une servitude.
L'usage des eaux d'un canal privé peut s'acquérir par prescription de la même manière que les eaux de source.
Le texte de votre question m'étonne en effet, conformément au code civil, les eaux de source comme les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du sol, qui a le droit d'en disposer et d'en user (sans pollution) il ne peut non plus aggraver l'écoulement naturel des eaux de source.
Conformément à l'article 642 du code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à son volonté, dans les limites et pour les besoins de son héritage (propriété).
Le propriétaire de la source ne peut utiliser les eaux au préjudice des voisins des fonds inférieurs.
Vérifier bien, les documents qui prouvent le captage communal.
Pour votre voisin, il y a risque de servitude, si cette tolérance a plus de 30 ans, il sera en droit (encore faut il le prouver) de revendiquer une servitude.
L'usage des eaux d'un canal privé peut s'acquérir par prescription de la même manière que les eaux de source.
Bonjour,
merci pour votre reponse.
Le probleme est que le captage fut effectue il y a tres longtemps ( 1930 ?) et je ne suis pas sur qu'il reste des traces en Mairie. Les anciens m'ont toujours affirmes que cette source etait communale, mais ceux ci disparaissent avec le temps. La famille d'agriculteur qui veux me faire signer ce papier semble frappee d'amnesie quand a l'origine communale de cette source ( il se pourrait que le pere, voir le grand pere firent les travaux de captage ! je n'y crois guere et cela va a l'encontre de tout ce que j'ai entendu pendant mon enfance concernant cette source/ le simple fait qu'il vienne me demander de me contenter du trop plein etant la meilleur preuve qu'elle ne lui appartient pas sinon il m'auraitpurement et simplement interdit l'acces a l'eau !) ou puis je obtenir les documents prouvant le captage communale ?
Maintenant comme explique precedement je souhaite lui acquerir un morceau de terrain et il lie cette vente au renoncement de mes droit a l'eau ! S'il s'avere que cette source est bien communale, qu'il me fasse signer un papier dans lequel je m'engage a ne plus recuperer que le trop plein s'il devait en avoir ( devant notaire et afin qu'il me vende son terrain) puise par la suite denonce cet accord pour raison de clause abusive ?
je sais c'est un peu complique comme situation. J'ai jusqu'a maintenant refuse de faire la transaction, mais souhaiterai malgres tout acquerir ce bout de terrain !
merci pour votre reponse.
Le probleme est que le captage fut effectue il y a tres longtemps ( 1930 ?) et je ne suis pas sur qu'il reste des traces en Mairie. Les anciens m'ont toujours affirmes que cette source etait communale, mais ceux ci disparaissent avec le temps. La famille d'agriculteur qui veux me faire signer ce papier semble frappee d'amnesie quand a l'origine communale de cette source ( il se pourrait que le pere, voir le grand pere firent les travaux de captage ! je n'y crois guere et cela va a l'encontre de tout ce que j'ai entendu pendant mon enfance concernant cette source/ le simple fait qu'il vienne me demander de me contenter du trop plein etant la meilleur preuve qu'elle ne lui appartient pas sinon il m'auraitpurement et simplement interdit l'acces a l'eau !) ou puis je obtenir les documents prouvant le captage communale ?
Maintenant comme explique precedement je souhaite lui acquerir un morceau de terrain et il lie cette vente au renoncement de mes droit a l'eau ! S'il s'avere que cette source est bien communale, qu'il me fasse signer un papier dans lequel je m'engage a ne plus recuperer que le trop plein s'il devait en avoir ( devant notaire et afin qu'il me vende son terrain) puise par la suite denonce cet accord pour raison de clause abusive ?
je sais c'est un peu complique comme situation. J'ai jusqu'a maintenant refuse de faire la transaction, mais souhaiterai malgres tout acquerir ce bout de terrain !
Bonsoir ou bonjour,
Sans précision particulière, il est bien difficile de préciser ma réponse, en fonction de l'antériorité de ce captage, la prescription est certaine, (sauf a apporter le preuve - mais des témoignages d'anciens peuvent suffirent),
Ce qu'il faut craindre en fonction de cette antériorité le juge pourra apprécier le caractère d'eaux publiques, notamment selon l'importance du débit de la source.
Autre principe, on ne peut boucher une source surtout au préjudice des riverains...
Si ce captage se trouvant sur une propriété privée, pourquoi est il gratuit ?
En résumé, la source par principe est une propriété privée, cependant l'antériorité du captage (plus de 30 ans) fait que votre voisin pourra invoquer la prescription acquisitive.
La réponse est floue, peut être en cherchant dans les anciennes délibérations du conseil municipal....
Amicalement votre,
Sans précision particulière, il est bien difficile de préciser ma réponse, en fonction de l'antériorité de ce captage, la prescription est certaine, (sauf a apporter le preuve - mais des témoignages d'anciens peuvent suffirent),
Ce qu'il faut craindre en fonction de cette antériorité le juge pourra apprécier le caractère d'eaux publiques, notamment selon l'importance du débit de la source.
Autre principe, on ne peut boucher une source surtout au préjudice des riverains...
Si ce captage se trouvant sur une propriété privée, pourquoi est il gratuit ?
En résumé, la source par principe est une propriété privée, cependant l'antériorité du captage (plus de 30 ans) fait que votre voisin pourra invoquer la prescription acquisitive.
La réponse est floue, peut être en cherchant dans les anciennes délibérations du conseil municipal....
Amicalement votre,
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