Quart indivis

Fermé
MELISSA0601 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2015 - Modifié le 30 avril 2019 à 22:10
 Gasc - 7 sept. 2015 à 10:02
Bonjour,

Cher Maître,

Je suis propriétaire d'une maison dans les Bouches du Rhône. A proximité il y a 3 autres maisons et nous sommes en indivision.

Dans mon acte notarié, il est indiqué les informations suivantes :

paragraphe vente : je cite :
"Par les présentes, LE VENDEUR s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens dont la désignation suit :

paragraphe immeuble : je cite :

"Sur la commune d'Allauch (BDR - adresse). une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : CY numéro : 710 (voir plan en pièce jointe) lieu dit : boulevard Henri Tasso pour une contenance de 02a 35 ca.

ET LE QUART INDIVIS portant sur une bien de nature cadastré :
- section : CY, numéro 711 (voir plan en pièce jointe), lieu dit : boulevard Henri Tasso pour une contenance de 01a 71 ca.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tel qu'il figure sous teinte rose pâle sur le plan certifié exact par les parties demeuré ci-annexé après mention.


Ma question : Je suis propriétaire du quart indivis portant le numéro CY, numéro 711. Est ce que je dois libérer cet espace pour laisser circuler et maneuvrer ma voisine habitant la maison CY709. Le propriétaire de la maison me dit que je dois rentrer ma voiture chez moi systématiquement pour laisser le champs libre.
J'ai fait faire un marquage au sol par une entreprise du bâtiment habilitée (marquage au minimum) pour délimiter cette partie de ma propriété. Qu'en pensez vous ?
Est ce que je peux privatiser par des murets cette partie de propriété.

Merci de m'éclairer sur ces points afin qu'il n'y ait pas de malentendu.

Bien cordialement,





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1 réponse

Bonjour. Vous ne savez pas ce qu'est une indivision.
Cette parcelle CY 711 n'est pas découpée en lots. Vous possédez 1/4 de parcelle quel que soit le point pris sur cette parcelle .
En conséquence, votre voisine a raison. Vous n'avez pas le droit de vous approprier une partie du terrain, partie qui appartient également à vos indivisaires.
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