mur mitoyen de soutènement

Question

Bonjour, 
Quelle est la hauteur maximum d'un mur de soutènement mitoyen ?
Pour le construire , le propriétaire du futur mur peut -il retirer une borne du terrain mitoyen ?

aie mac · Answer

bonjour

 Quelle est la hauteur maximum d'un mur de soutènement mitoyen ? 
celle que ce fixe en commun les 2 propriétaires des fonds concernés, dans le respect des règlements d'urbanisme éventuellement applicables.
techniquement, il n'y a de limites que financières.
êtes-vous certain de ne pas employer improprement le terme "mitoyen" au lieu de "en limite de propriété"?

le propriétaire du futur mur peut -il retirer une borne du terrain mitoyen ?
à ma connaissance, non.

aie mac · Answer

Effectivement , il s'agit d'un mur en limite de propriété .
s'il s'agit du propriétaire du fonds supérieur qui entend ainsi retenir un apport de terres qui surélève le terrain naturel, il lui faut bien vérifier, outre l'aspect réglementaire, qu'il ne contrevient pas, au risque de s'en mordre les doigts, à une règle civile et en particulier à 678CC.
ou encore 640cc...

Mur mitoyen de soutènement

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