Mur mitoyen de soutènement
M.GRISVARD
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6 sept. 2015 à 14:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 sept. 2015 à 16:53
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aie mac
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6 sept. 2015 à 14:47
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bonjour
celle que ce fixe en commun les 2 propriétaires des fonds concernés, dans le respect des règlements d'urbanisme éventuellement applicables.
techniquement, il n'y a de limites que financières.
êtes-vous certain de ne pas employer improprement le terme "mitoyen" au lieu de "en limite de propriété"?
à ma connaissance, non.
Quelle est la hauteur maximum d'un mur de soutènement mitoyen ?
celle que ce fixe en commun les 2 propriétaires des fonds concernés, dans le respect des règlements d'urbanisme éventuellement applicables.
techniquement, il n'y a de limites que financières.
êtes-vous certain de ne pas employer improprement le terme "mitoyen" au lieu de "en limite de propriété"?
le propriétaire du futur mur peut -il retirer une borne du terrain mitoyen ?
à ma connaissance, non.
aie mac
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6 sept. 2015 à 16:53
6 sept. 2015 à 16:53
Effectivement , il s'agit d'un mur en limite de propriété .
s'il s'agit du propriétaire du fonds supérieur qui entend ainsi retenir un apport de terres qui surélève le terrain naturel, il lui faut bien vérifier, outre l'aspect réglementaire, qu'il ne contrevient pas, au risque de s'en mordre les doigts, à une règle civile et en particulier à 678CC.
ou encore 640cc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2015 à 16:32
Effectivement , il s'agit d'un mur en limite de propriété .