Exécution décision des prud'hommes

Question

Bonjour à tous,

d'abord je tiens à remercier tout les intervenants qui nous renseignent à tous.

Voici mon problème,
j'ai été embauché par une entreprise X, dirigée par Monsieur 1, qui m'a transféré vers une entreprise Y (créée en cogérance avec Monsieur 2, lui-même gérant d'une entreprise Z).
J'ai été licencié. De ce fait, j'ai attaqué un procès  aux Prud'hommes envers eux. Procès que j'ai gagné.
L'entreprise Y, gérée par Monsieur 1 et Monsieur 2 a été condamné. 
Pour faire appliquer la décision de justice légalement, j'ai fait appel à un huissier, qui les a ordonnés de payer. 
Monsieur 1 refuse d'appliquer la décision de justice et pour ce faire n'a déclaré aucun chiffres d'affaire, ne possède aucun matériel, ni d'argent sur les comptes de l'entreprise Y. De ce fait, selon l'huissier, je n'aurai pas de recours.
Après consultation de plusieurs fils sur les forums, est-il possible de demander la liquidation judiciaire de l'entreprise Y, pour pouvoir se faire régler sur les biens personnels de Monsieur 1, sachant que Monsieur 1 possède toujours l'entreprise X plus une autre qu'il vient de créer et est largement solvable.
Si ceci est possible, quel en est la démarche ? A qui dois-je m'adresser pour pouvoir le faire ? Combien de temps faut-il compter ?
Y-aurait-il une autre solution pour faire exécuter la décision de justice ?
En vous remerciant d'avance.

Marley · Answer

Bonjour,

L'entreprise est sous quel statut ??

Le jugement concerne qui ? (en fonction du statut de l'entreprise).

monsieurtoutlemonde04 · Answer

Bonsoir,

l'entreprise est une "sarl" et le jugement condamne la sarl "entreprise Y".

Marley · Answer

Demandez a l huissier d assigner en LJ devant le tribunal de commerce sur la base du jugement.

monsieurtoutlemonde04 · Answer

Bonjour et merci Marley,


L'entreprise se trouvant en outre-mer et moi en métropole, auprès de quel tribunal de commerce dois-je assigner l'entreprise?
Combien de temps faut-il espérer pour assigner l'entreprise Y devant le tribunal de commerce? 
Quel est le coût escompté pour assigner l'entreprise par voie d'huissier?

Marley · Answer

Aie...auprès du tribunal de commerce où elle est inscrite.

L'assignation peut se faire sous un mois, mais par prudence, prévoyez une audience à 2 mois.

De mon temps, il y a 10 ans, une assignation avec frais d'huissier et de greffe coûtait aux environs de 150 euro.

monsieurtoutlemonde04 · Answer

Pourquoi "Aie"?
Puis comment cela se passe après l'assignation?
l'entreprise condamnée est-elle convoquée?
 Y-a-t-il saisi des comptes personnels?
A-t-il un recours?
Le règlement se fait directement au salarié?
Désolé, mais vu le type de personnage à qui j'ai à faire, je me pose beaucoup de questions...

Marley · Answer

Aie ! parce qu'il faudra vous faire représenter par un avocat sur place.

La société est convoquée, entendue par le juge, elle doit faire état de ses dettes. Si elle est déclarée en cessation de paiements, elle peut bénéficier du régime de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.

A partir de ce jugement, un mandataire judiciaire est nommé et c'est avec lui qu'il faudra communiquer.

Il n'y a plus possibilité de bloquer les comptes, tout est géré par ce mandataire.

monsieurtoutlemonde04 · Answer

Bonjour Marley,

être en cessation de paiement, c'est l'entreprise qui ne déclare aucune activité ou n'a aucun chiffres d'affaires?
Si la l'entreprise n'a pas de dettes, et n'a aucun revenu d'activité sur ces dernières années, (car très certainement l'activité de l'entreprise Y est enregistré sous l'entreprise X), c'est à ces conditions là qu'elle peut-être déclaré en liquidation judiciaire?
En vous remerciant.

Marley · Answer

Elle a au moins une dette qui elle ne paie pas, la votre.

Marley · Answer

Cessation de paiements signifie qu'elle ne peut payer ce qu'elle doit. 

Dans votre cas, soit elle est de mauvaise foi et elle paiera avant l'audience, soit elle n'a pas de trésorerie et dans ce cas le tribunal prononcera la liquidation judiciaire, c'est à dire, la fermeture.

monsieurtoutlemonde04 · Answer

Merci beaucoup Marley pour tout ces renseignements, je me rapproche de mon huissier et de mon délégué syndicale pour prendre les mesures adéquates.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon affaire.

Exécution décision des prud'hommes

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