Exécution décision des prud'hommes
monsieurtoutlemonde04
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monsieurtoutlemonde04 Messages postés 6 Statut Membre -
monsieurtoutlemonde04 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour à tous,
d'abord je tiens à remercier tout les intervenants qui nous renseignent à tous.
Voici mon problème,
j'ai été embauché par une entreprise X, dirigée par Monsieur 1, qui m'a transféré vers une entreprise Y (créée en cogérance avec Monsieur 2, lui-même gérant d'une entreprise Z).
J'ai été licencié. De ce fait, j'ai attaqué un procès aux Prud'hommes envers eux. Procès que j'ai gagné.
L'entreprise Y, gérée par Monsieur 1 et Monsieur 2 a été condamné.
Pour faire appliquer la décision de justice légalement, j'ai fait appel à un huissier, qui les a ordonnés de payer.
Monsieur 1 refuse d'appliquer la décision de justice et pour ce faire n'a déclaré aucun chiffres d'affaire, ne possède aucun matériel, ni d'argent sur les comptes de l'entreprise Y. De ce fait, selon l'huissier, je n'aurai pas de recours.
Après consultation de plusieurs fils sur les forums, est-il possible de demander la liquidation judiciaire de l'entreprise Y, pour pouvoir se faire régler sur les biens personnels de Monsieur 1, sachant que Monsieur 1 possède toujours l'entreprise X plus une autre qu'il vient de créer et est largement solvable.
Si ceci est possible, quel en est la démarche ? A qui dois-je m'adresser pour pouvoir le faire ? Combien de temps faut-il compter ?
Y-aurait-il une autre solution pour faire exécuter la décision de justice ?
En vous remerciant d'avance.
d'abord je tiens à remercier tout les intervenants qui nous renseignent à tous.
Voici mon problème,
j'ai été embauché par une entreprise X, dirigée par Monsieur 1, qui m'a transféré vers une entreprise Y (créée en cogérance avec Monsieur 2, lui-même gérant d'une entreprise Z).
J'ai été licencié. De ce fait, j'ai attaqué un procès aux Prud'hommes envers eux. Procès que j'ai gagné.
L'entreprise Y, gérée par Monsieur 1 et Monsieur 2 a été condamné.
Pour faire appliquer la décision de justice légalement, j'ai fait appel à un huissier, qui les a ordonnés de payer.
Monsieur 1 refuse d'appliquer la décision de justice et pour ce faire n'a déclaré aucun chiffres d'affaire, ne possède aucun matériel, ni d'argent sur les comptes de l'entreprise Y. De ce fait, selon l'huissier, je n'aurai pas de recours.
Après consultation de plusieurs fils sur les forums, est-il possible de demander la liquidation judiciaire de l'entreprise Y, pour pouvoir se faire régler sur les biens personnels de Monsieur 1, sachant que Monsieur 1 possède toujours l'entreprise X plus une autre qu'il vient de créer et est largement solvable.
Si ceci est possible, quel en est la démarche ? A qui dois-je m'adresser pour pouvoir le faire ? Combien de temps faut-il compter ?
Y-aurait-il une autre solution pour faire exécuter la décision de justice ?
En vous remerciant d'avance.
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11 réponses
Bonjour,
L'entreprise est sous quel statut ??
Le jugement concerne qui ? (en fonction du statut de l'entreprise).
L'entreprise est sous quel statut ??
Le jugement concerne qui ? (en fonction du statut de l'entreprise).
Bonjour et merci Marley,
L'entreprise se trouvant en outre-mer et moi en métropole, auprès de quel tribunal de commerce dois-je assigner l'entreprise?
Combien de temps faut-il espérer pour assigner l'entreprise Y devant le tribunal de commerce?
Quel est le coût escompté pour assigner l'entreprise par voie d'huissier?
L'entreprise se trouvant en outre-mer et moi en métropole, auprès de quel tribunal de commerce dois-je assigner l'entreprise?
Combien de temps faut-il espérer pour assigner l'entreprise Y devant le tribunal de commerce?
Quel est le coût escompté pour assigner l'entreprise par voie d'huissier?
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Aie...auprès du tribunal de commerce où elle est inscrite.
L'assignation peut se faire sous un mois, mais par prudence, prévoyez une audience à 2 mois.
De mon temps, il y a 10 ans, une assignation avec frais d'huissier et de greffe coûtait aux environs de 150 euro.
L'assignation peut se faire sous un mois, mais par prudence, prévoyez une audience à 2 mois.
De mon temps, il y a 10 ans, une assignation avec frais d'huissier et de greffe coûtait aux environs de 150 euro.
Pourquoi "Aie"?
Puis comment cela se passe après l'assignation?
l'entreprise condamnée est-elle convoquée?
Y-a-t-il saisi des comptes personnels?
A-t-il un recours?
Le règlement se fait directement au salarié?
Désolé, mais vu le type de personnage à qui j'ai à faire, je me pose beaucoup de questions...
Puis comment cela se passe après l'assignation?
l'entreprise condamnée est-elle convoquée?
Y-a-t-il saisi des comptes personnels?
A-t-il un recours?
Le règlement se fait directement au salarié?
Désolé, mais vu le type de personnage à qui j'ai à faire, je me pose beaucoup de questions...
Aie ! parce qu'il faudra vous faire représenter par un avocat sur place.
La société est convoquée, entendue par le juge, elle doit faire état de ses dettes. Si elle est déclarée en cessation de paiements, elle peut bénéficier du régime de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
A partir de ce jugement, un mandataire judiciaire est nommé et c'est avec lui qu'il faudra communiquer.
Il n'y a plus possibilité de bloquer les comptes, tout est géré par ce mandataire.
La société est convoquée, entendue par le juge, elle doit faire état de ses dettes. Si elle est déclarée en cessation de paiements, elle peut bénéficier du régime de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
A partir de ce jugement, un mandataire judiciaire est nommé et c'est avec lui qu'il faudra communiquer.
Il n'y a plus possibilité de bloquer les comptes, tout est géré par ce mandataire.
Bonjour Marley,
être en cessation de paiement, c'est l'entreprise qui ne déclare aucune activité ou n'a aucun chiffres d'affaires?
Si la l'entreprise n'a pas de dettes, et n'a aucun revenu d'activité sur ces dernières années, (car très certainement l'activité de l'entreprise Y est enregistré sous l'entreprise X), c'est à ces conditions là qu'elle peut-être déclaré en liquidation judiciaire?
En vous remerciant.
être en cessation de paiement, c'est l'entreprise qui ne déclare aucune activité ou n'a aucun chiffres d'affaires?
Si la l'entreprise n'a pas de dettes, et n'a aucun revenu d'activité sur ces dernières années, (car très certainement l'activité de l'entreprise Y est enregistré sous l'entreprise X), c'est à ces conditions là qu'elle peut-être déclaré en liquidation judiciaire?
En vous remerciant.
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