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Préavis

mamounette..83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - Modifié par mamounette..83 le 4/09/2015 à 17:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 sept. 2015 à 19:04
Bonjour,
J'ai signé avec mes locataires en décembre 2013 un bail reprenant un préavis de 3 mois. Ils ont résilié le bail le 28 juin dernier donc avec préavis de 3 mois, soit Juillet/Aout et Septembre 2015. Ils m'ont contacté le 28 aout en me disant qu'avec la nouvelle loi Macron du 8/08/2015, et étant donné qu'ils ont terminé leur déménagement le 30 août , ils ne veulent pas me régler le mois de Septembre.
Ma question : étant donné que la demande de résiliation est intervenue avant la nouvelle loi, ont-ils le droit de faire cela??
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 sept. 2015 à 17:52
Je suppose que vous êtes en zone tendu leur permettant de bénéficier du préavis réduit.

Ils ne peuvent pas s'octroyer le préavis réduit pour zone tendue si le préavis a été donné avant la loi.

Prélevez le loyer de septembre sur le dépot de garantie sauf si vous relouez avant
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mamounette..83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 18:33
Oui effectivement, je suis en zone tendue. Savez-vous si je dois prouver tout cela et si oui, où m'adresser. Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Je suis soulagée. Merci encore. Bien cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 sept. 2015 à 18:35
Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ou votre protection juridique si vous en avez une
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mamounette..83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015
4 sept. 2015 à 18:42
Merci encore de votre aide. Bien cordialement.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
Modifié par maylin27 le 4/09/2015 à 19:05
Bonjour,
lisez ma réponse sur ce post vous aurez la réponse a votre question sur l'application de la loi Macron.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6867295-preavis-de-conge-pour-location#p6867885
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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