Préavis

mamounette..83 Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé avec mes locataires en décembre 2013 un bail reprenant un préavis de 3 mois. Ils ont résilié le bail le 28 juin dernier donc avec préavis de 3 mois, soit Juillet/Aout et Septembre 2015. Ils m'ont contacté le 28 aout en me disant qu'avec la nouvelle loi Macron du 8/08/2015, et étant donné qu'ils ont terminé leur déménagement le 30 août , ils ne veulent pas me régler le mois de Septembre.
Ma question : étant donné que la demande de résiliation est intervenue avant la nouvelle loi, ont-ils le droit de faire cela??
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement.

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Je suppose que vous êtes en zone tendu leur permettant de bénéficier du préavis réduit.

    Ils ne peuvent pas s'octroyer le préavis réduit pour zone tendue si le préavis a été donné avant la loi.

    Prélevez le loyer de septembre sur le dépot de garantie sauf si vous relouez avant
    0
    1. mamounette..83 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Oui effectivement, je suis en zone tendue. Savez-vous si je dois prouver tout cela et si oui, où m'adresser. Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Je suis soulagée. Merci encore. Bien cordialement.
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ou votre protection juridique si vous en avez une
      0
    3. mamounette..83 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci encore de votre aide. Bien cordialement.
      0

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