Préavis
mamounette..83
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec mes locataires en décembre 2013 un bail reprenant un préavis de 3 mois. Ils ont résilié le bail le 28 juin dernier donc avec préavis de 3 mois, soit Juillet/Aout et Septembre 2015. Ils m'ont contacté le 28 aout en me disant qu'avec la nouvelle loi Macron du 8/08/2015, et étant donné qu'ils ont terminé leur déménagement le 30 août , ils ne veulent pas me régler le mois de Septembre.
Ma question : étant donné que la demande de résiliation est intervenue avant la nouvelle loi, ont-ils le droit de faire cela??
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement.
J'ai signé avec mes locataires en décembre 2013 un bail reprenant un préavis de 3 mois. Ils ont résilié le bail le 28 juin dernier donc avec préavis de 3 mois, soit Juillet/Aout et Septembre 2015. Ils m'ont contacté le 28 aout en me disant qu'avec la nouvelle loi Macron du 8/08/2015, et étant donné qu'ils ont terminé leur déménagement le 30 août , ils ne veulent pas me régler le mois de Septembre.
Ma question : étant donné que la demande de résiliation est intervenue avant la nouvelle loi, ont-ils le droit de faire cela??
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement.
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2 réponses
Je suppose que vous êtes en zone tendu leur permettant de bénéficier du préavis réduit.
Ils ne peuvent pas s'octroyer le préavis réduit pour zone tendue si le préavis a été donné avant la loi.
Prélevez le loyer de septembre sur le dépot de garantie sauf si vous relouez avant
Ils ne peuvent pas s'octroyer le préavis réduit pour zone tendue si le préavis a été donné avant la loi.
Prélevez le loyer de septembre sur le dépot de garantie sauf si vous relouez avant
mamounette..83
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Oui effectivement, je suis en zone tendue. Savez-vous si je dois prouver tout cela et si oui, où m'adresser. Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Je suis soulagée. Merci encore. Bien cordialement.
feloxe
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Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ou votre protection juridique si vous en avez une
mamounette..83
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Merci encore de votre aide. Bien cordialement.
Bonjour,
lisez ma réponse sur ce post vous aurez la réponse a votre question sur l'application de la loi Macron.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6867295-preavis-de-conge-pour-location#p6867885
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
lisez ma réponse sur ce post vous aurez la réponse a votre question sur l'application de la loi Macron.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6867295-preavis-de-conge-pour-location#p6867885
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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