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1 demande dans le domaine notarial très complexe

Bridge66 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une vente d'une maison devant notaire tous les bénéficiaires étant d'accord sur cette vente le notaire vous a envoyer par la suite un dossier comportant toutes des dettes afferant a cette vente un dossier à signer et à renvoyer pour tous les bénéficiaires. Il se trouve qu'un des bénéficiaires ne veut pas renvoyer ce fameux dossier d'acceptation de paiement des dettes restant du. Ainsi le notaire vu qu'il manque un seul dossier a signer et à renvoyer bloque le partage de l'argent pour tout le monde. 1 question: le notaire à t il le droit de bloquer le partage d'argent.2question: que peut on faire pour débloquer la situation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
1 question: le notaire à t il le droit de bloquer le partage d'argent
Il n'a pas le droit mais l'impératif devoir de tout bloquer.

2question: que peut on faire pour débloquer la situation?
Après sommation par voie d'huissier, assigner en Justice le bénéficiaire, auteur du blocage de la situation.
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