1 demande dans le domaine notarial très complexe
Bridge66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2015 à 20:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2015 à 20:16
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condorcet
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2 sept. 2015 à 20:16
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1 question: le notaire à t il le droit de bloquer le partage d'argent
Il n'a pas le droit mais l'impératif devoir de tout bloquer.
2question: que peut on faire pour débloquer la situation?
Après sommation par voie d'huissier, assigner en Justice le bénéficiaire, auteur du blocage de la situation.
Il n'a pas le droit mais l'impératif devoir de tout bloquer.
2question: que peut on faire pour débloquer la situation?
Après sommation par voie d'huissier, assigner en Justice le bénéficiaire, auteur du blocage de la situation.