1 demande dans le domaine notarial très complexe

Bridge66 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 20:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2015 à 20:16
Bonjour,
Suite à une vente d'une maison devant notaire tous les bénéficiaires étant d'accord sur cette vente le notaire vous a envoyer par la suite un dossier comportant toutes des dettes afferant a cette vente un dossier à signer et à renvoyer pour tous les bénéficiaires. Il se trouve qu'un des bénéficiaires ne veut pas renvoyer ce fameux dossier d'acceptation de paiement des dettes restant du. Ainsi le notaire vu qu'il manque un seul dossier a signer et à renvoyer bloque le partage de l'argent pour tout le monde. 1 question: le notaire à t il le droit de bloquer le partage d'argent.2question: que peut on faire pour débloquer la situation?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 sept. 2015 à 20:16
1 question: le notaire à t il le droit de bloquer le partage d'argent
Il n'a pas le droit mais l'impératif devoir de tout bloquer.

2question: que peut on faire pour débloquer la situation?
Après sommation par voie d'huissier, assigner en Justice le bénéficiaire, auteur du blocage de la situation.
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